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Associé de fiscalité
Associé en fiscalité
Associé fiscaliste
Associée de fiscalité
Associée en fiscalité
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Charge fiscale
Chargé de mission fiscalité
Chargée de mission fiscalité
Fiscalité
Fiscalité des revenus de l'épargne
Fiscalité environnementale
Fiscalité internationale des prix de transfert
Fiscalité locale
Fiscalité régionale
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Imposition
Impôt local
Impôt régional
La fiscalité fédérale et les artistes au Canada
Lutte contre la concurrence fiscale
MATTHAEUS-TAX
Régime fiscal
Système fiscal
Taxation
Taxe d'habitation
Taxe foncière
écofiscalité

Translation of "Fiscalité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte

ecotax | environmental tax | green tax
IATE - ENVIRONMENT | Taxation
IATE - ENVIRONMENT | Taxation


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 administration fiscale | NT1 collecte de l'impôt | NT1 contribuable | NT1 déclaration d'impôt | NT2 remboursement fiscal | NT1 évasion fiscale | NT1 revenu imposable | RT finances publiques [2436] | fraude
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 taxable income | NT1 tax authorities | NT1 tax avoidance | NT1 tax collection | NT1 taxpayer | NT1 tax return | NT2 tax rebate | RT budgetary resources [2441] | public finance [2436] | redistribution of inc


fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments
IATE - Taxation
IATE - Taxation


fiscalité internationale des prix de transfert

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
Savoir
knowledge


La fiscalité fédérale et les artistes au Canada: analyse [ La fiscalité fédérale et les artistes au Canada ]

Federal Tax Issues of Concern to the Arts Community in Canada: an analysis [ Federal Tax Issues of Concern to the Arts Community in Canada ]
Titres de documents et d'œuvres | Fiscalité
Titles of Documents and Works | Taxation


chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt | RT cadastre [1211] | finances locales [2436] | tarification de l'infrastructure [4806] | taxe professionnelle [2446]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax | RT business tax [2446] | charges for use of infrastructure [4806] | land register [1211] | local authority finances [2436]


harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 politique fiscale | RT rapprochement des législations [1011]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 fiscal policy | RT approximation of laws [1011]


plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
IATE - EDUCATION AND COMMUNICATIONS | European construction
IATE - EDUCATION AND COMMUNICATIONS | European construction


associé en fiscalité [ associée en fiscalité | associé fiscaliste | associée fiscaliste | associé de fiscalité | associée de fiscalité ]

tax partner
Désignations des emplois (Généralités) | Fiscalité | Comptabilité
Occupation Names (General) | Taxation | Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu les documents de travail sur la fiscalité (Taxation papers) de la Commission n° 43 sur la taxation des activités financières , n° 44 et n° 45 sur la fiscalité des entreprises, et n° 48 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union ,

– having regard to the European Commission’s Taxation papers No 43 on Financial activities taxation , No 44 and 45 on corporate taxation, and No 48 on Tax reforms in EU Member States ,


– vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 20 juin 2014,

– having regard to the Council resolution of 1 December 1997 on a code of conduct for business taxation and to the report to the Council of the Code of Conduct on Business Taxation Group of 20 June 2014,


Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des particuliers Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les personnes privées

Summary code: Taxation / Direct taxation / Taxation for individuals Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders - private individuals


les systèmes liés à la fiscalité directe, notamment le système relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne, l'outil de test sur la fiscalité de l'épargne, les formulaires électroniques pour la fiscalité directe, le numéro d'identification fiscale NIF sur le web, les échanges liés à l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil et les outils de test associés;

direct taxation-related systems, in particular taxation on savings system, taxation on savings test tool, e–forms for direct taxation, tax identification number TIN-on-the-web, the exchanges related to the Article 8 of Council Directive 2011/16/EU and associated test tools;


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17. demande aux États membres d'adopter rapidement les propositions actuelles et à la Commission de présenter des propositions en conformité avec celles du Parlement concernant la fiscalité de l'épargne, la fiscalité écologique, la fiscalité en matière de consommation, la lutte contre la fraude fiscale, la bonne gouvernance et la double imposition;

17. Calls on the Member States to swiftly adopt the existing proposals and on the Commission to put forward proposals in line with the proposals made by the European Parliament on savings taxation, green and consumption taxation, avoidance of tax fraud, good governance and double taxation;


de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de c ...[+++]

finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer's procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0098 - EN - Directive 2006/98/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - DIRECTIVE 2006/98/CE DU CONSEIL // FISCALITÉ // LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0098 - EN - Council Directive 2006/98/EC of 20 November 2006 adapting certain Directives in the field of taxation, by reason of the accession of Bulgaria and Romania - COUNCIL DIRECTIVE // TAXATION // LIST OF COMPANIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(1)(A)


La recommandation ne portait que sur un problème spécifique dans le contexte de la fiscalité des revenus des personnes physiques et elle est loin de résoudre les nombreux autres problèmes rencontrés par les non-résidents en matière de fiscalité ou le problème de la relation entre fiscalité et sécurité sociale.

The recommendation only addressed one specific problem in the context of personal income taxation and is far from resolving either the numerous other problems of non-residents in the field of taxation or the inter-relation between taxation and social security.


S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.

In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.


Ainsi, dans de nombreux États membres, la baisse de la fiscalité directe s'est inscrite dans le cadre des réformes de la fiscalité environnementale, qui les ont conduits à introduire des taxes environnementales ou sur l'énergie ou à alourdir cette fiscalité.

This is in spite of the political consensus concerning their merit - for example, in many Member States the reductions in direct taxation have taken place in the context of environmental tax reforms, where they have introduced or increased energy or environmental taxes.




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Fiscalité

Date index:2022-01-24 -

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