Afin de ne pas dissuader les établissements de crédit d’adopter l’approche fondée sur les notations internes ou l’approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pendant la période transitoire en raison du coût déraisonnable et disproportionné de leur mise en œuvre, il devrait être possible d’autoriser les établissements de crédit étant passés à ces méthodes de calcul depuis le 1er janvier 2010, après avoir pré ...[+++]cédemment calculé leurs exigences de fonds propres selon d’autres méthodes moins sophistiquées, sous réserve de l’accord des autorités de surveillance, à faire usage des méthodes moins sophistiquées pour fonder leur calcul du plancher transitoire.

Un établissement de crédit ne peut appliquer le paragraphe 5 quinquies que s’il a commencé à employer l’approche fondée sur les notations internes ou les approches par mesure avancée pour le calcul de ses exigences de fonds propres dès ou après le 1er janvier 2010».

Je crois que l'approche la plus sensée et la plus pertinente pour faire face à cette question est une option équilibrée, qui consiste à travailler jour après jour à l'amélioration de notre fédération et à s'assurer qu'advenant un troisième référendum sur la souveraineté, les Québécois ne risquent pas de perdre le Canada sur un malentendu. En d'autres mots, il faut s'assurer que le processus d'un troisième référendum réponde à des critères et à des exigences de clarté ...[+++].

considérant que la Commission a été invitée à reconnaître que les agréments accordés conformément aux critères établis dans l'une ou l'autre des approches énumérées ci-après, relatives à l'agrément des organismes de certification dans le domaine des systèmes de management environnemental, garantissent que les organismes de certification agréés conformément aux exigences et aux lignes directrices énoncées dans ces approches appliquent, dans le cadre de leur agrément, les procédures de certifica ...[+++]tion appropriées:

Malgré les dispositions générales exigeant l’évaluation et l’approbation des projets (art. 74), les projets ci-après ne sont pas assujettis à une évaluation au titre de la partie 3 : les projets dont la réalisation a été autorisée au titre de cette partie, entreprise et interrompue par la suite pendant une période inférieure à cinq ans; ou la reconstruction d’un ouvrage, fermé pendant une période inférieure à cinq ans, se rapporta ...[+++]nt à un projet dont la réalisation a été autorisée au titre de cette partie et qui a été réalisé de manière licite (art. 208).

Services après-vente - Afin de résoudre le problème de la disponibilité des pièces détachées, le Livre Vert propose trois solutions: une solution à caractère réglementaire selon laquelle serait fixée la durée obligatoire de disponibilité des pièces détachées; une solution à caractère volontaire basée sur la recherche de solutions par le biais de codes de conduite ou de négociations entre les différents intéressés; une dernière voie basée sur une approche informative, l'exigence d'un étiquetage adéquat du produit, par exemple, indiquant les délais pendant lesquelles les producteurs s'engageraient à garder un stock approprié de pièces dé ...[+++]tachées.