Décision-cadre du Conseil relative à l'exécution des décisions rendues par défaut et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation et la décision-cadre 2008././JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des p ...[+++]eines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

1. Les actions engagées jusqu'au 31 décembre 2006 inclusivement sur la base de la décision 1999/382/CE, de la décision no 253/2000/CE, de la décision no 2318/2003/CE, de la décision no 791/2004/CE ou de la décision no 2241/2004/CE sont gérées conformément aux dispositions de ces décisions, à la seule exception que les comités établis par ces décisions sont remplacés par le comité établi par l'article 10 de la présente décision.

La décision 2004/201/JAI, la décision 2005/211/JAI, (...) la décision 2005/719/JAI, la décision 2005/727/JAI, (...) la décision 2006/228/JAI, la décision 2006/229/JAI (...) et la décision 2006/631 /JAI sont abrogées à la date visée à l'article 65, paragraphe 1 bis.

[46] Voir décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (articles 7 et 8); décision-cadre du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (articles 8 et 9); décision-cadre du Conseil relative au trafic des êtres humains (articles 4 et 5); décision-cadre du Conseil concernant les entrées, transits et séjours irréguliers (articles 2 et 3); décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (articles 7 et 8); décision-cadre relative à l'exploitation sexuelle des ...[+++]enfants et à la pédopornograhie (articles 6 et 7); proposition de décision-cadre relative au trafic de drogues (articles 7 et 8); proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie (articles 9 et 10); proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (articles 6 et 7) et proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information (articles 9 et 10).

décision n° 645/96/CE, décision n° 646/96/CE, décision n° 647/96/CE, décision n° 102/97/CE, décision n° 1400/97/CE, décision n° 372/1999/CE, décision n° 1295/1999/CE et décision n° 1296/1999/CE.

Décision 99/602/CE, décision 99/614/CE, décision 99/515/CE, décision 99/490/CE, décision 99/491/CE, décision 98/401/CE, décision 97/800/CE, décision 98/149/CE, décision 99/593/CE, décision 2009/989/CE du Conseil et de la Commission, relatives à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République du Kazakhstan, la République kirghize, la République de Moldavie, la Fédération de Russie, l'Ukraine, la République d'Ouzbékistan, le Tadjikistan, d'autre part, respectivement.