Les améliorations apportées au cadre législatif par le projet de loi C-3 facilitent notre participation à des prises de décisions internationales
sur le contenu des conventions et des traités tendant à
assurer la sécurité maritime et à protéger l'environnement marin, en plus d'accroître notre capacité de m
ettre en oeuvre des normes internationales (1010) Le projet de loi mo
difie la Loi sur la ...[+++]marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.The improvements made in the legislative framework by Bill C-3 facilitate our participation in international decision making a
bout the content of conventions and treaties for the protection of
marine safety and the marine environment, as well as our ability to impl
ement international norms (1010) The bill would amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National
Marine Conservation Areas Act and the Oc
...[+++]eans Act.