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Contrôler les conditions contractuelles des visites
Gérer les conditions contractuelles des visites
Maîtriser les conditions contractuelles des visites
Superviser les conditions contractuelles des visites

Translation of "Contrôler les conditions contractuelles des visites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Au cours d'une période transitoire expirant le 31 décembre 2010, la phase finale d'engraissement des moutons et porcs destinés à la production de viande, prévue à l'annexe I, partie B, point 8.3.4, du règlement (CEE) no 2092/91, peut avoir lieu à l'intérieur, à condition que les visites de contrôle visées à l'article 65, paragraphe 1, soient réalisées au moins deux fois par an.

3. For a transition period expiring 31 December 2010 the final fattening phase of sheep and pigs for meat production as laid down under point 8.3.4 of Annex I. B of Regulation (EEC) No 2092/91 may take place indoors under the condition that the controls visits referred to in Article 65(1) are carried out at least twice a year.


1. Les contrôles sur place visent à vérifier que l’opération a été mise en œuvre conformément aux règles applicables et couvre tous les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations en ce qui concerne les conditions d’octroi du soutien, qu’il est possible de contrôler au moment de la visite.

1. On-the-spot checks shall verify that the operation has been implemented in accordance with the applicable rules and shall cover all the eligibility criteria, commitments and other obligations relating to the conditions for the granting of support, which can be checked at the time of the visit.


1. Les contrôles sur place visent à vérifier que l’opération a été mise en œuvre conformément aux règles applicables et couvre tous les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations en ce qui concerne les conditions d’octroi du soutien, qu’il est possible de contrôler au moment de la visite.

1. On-the-spot checks shall verify that the operation has been implemented in accordance with the applicable rules and shall cover all the eligibility criteria, commitments and other obligations relating to the conditions for the granting of support, which can be checked at the time of the visit.


– la constitution d’une assurance intégrée tenant compte du système de contrôle interne et d’audit interne géré par les IFI et les sous-intermédiaires, répondant aux exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats.

– integrated assurance building taking account of the system of internal controls and internal auditing maintained by IFIs and sub-intermediaries addressing eligibility, contractual compliance, process compliance and performance requirements.


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La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne co ...[+++]

The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses a ...[+++]


– la constitution d’une assurance intégrée tenant compte du système de contrôle interne et d’audit interne géré par les IFI et les sous-intermédiaires, répondant aux exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats;

– integrated assurance building taking account of the system of internal controls and internal auditing maintained by IFIs and sub-intermediaries addressing eligibility, contractual compliance, process compliance and performance requirements;


3. Au cours d'une période transitoire expirant le 31 décembre 2010, la phase finale d'engraissement des moutons et porcs destinés à la production de viande, prévue à l'annexe I, partie B, point 8.3.4, du règlement (CEE) no 2092/91, peut avoir lieu à l'intérieur, à condition que les visites de contrôle visées à l'article 65, paragraphe 1, soient réalisées au moins deux fois par an.

3. For a transition period expiring 31 December 2010 the final fattening phase of sheep and pigs for meat production as laid down under point 8.3.4 of Annex I. B of Regulation (EEC) No 2092/91 may take place indoors under the condition that the controls visits referred to in Article 65(1) are carried out at least twice a year.


L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété), la sécurité générale des produits ainsi que les secteurs des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets.

The Community acquis covers the protection of consumers' economic interests (notably in the fields of misleading advertising, indication of prices, consumer credit, unfair contract terms, distance selling, package travel, and timeshares), general product safety, cosmetics safety, the labelling of textile products and toy safety.


Les clauses contractuelles types ne concernent que la protection des données et l'exportateur et l'importateur sont libres d'inclure d'autres clauses à caractère commercial, comme des clauses d'assistance mutuelle en cas de litiges avec une personne concernée ou une autorité de contrôle, qu'ils jugent pertinentes pour le contrat à condition qu'elles ...[+++]

The standard contractual clauses relate only to data protection. The data exporter and the data importer are free to include any other clauses on business related issues, such as clauses on mutual assistance in cases of disputes with a data subject or a supervisory authority, which they consider as being pertinent for the contract as long as they do not contradict the standard contractual clauses.


Les clauses contractuelles types ne concernent que la protection des données et l'exportateur et l'importateur sont libres d'inclure d'autres clauses à caractère commercial, comme des clauses d'assistance mutuelle en cas de litiges avec une personne concernée ou une autorité de contrôle, qu'ils jugent pertinentes pour le contrat à condition qu'elles ...[+++]

The standard contractual clauses relate only to data protection. The data exporter and the data importer are free to include any other clauses on business related issues, such as clauses on mutual assistance in cases of disputes with a data subject or a supervisory authority, which they consider as being pertinent for the contract as long as they do not contradict the standard contractual clauses.




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Contrôler les conditions contractuelles des visites

Date index:2021-02-03 -

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