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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Adjuger un contrat
Adjuger un marché
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Condamner quelqu'un aux dépens
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Dépens accordés
Dépens adjugés
Dépens alloués
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Frais adjugés
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Note
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "Adjuger le défaut " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


dépens accordés [ dépens alloués | dépens adjugés | frais adjugés ]

costs adjudged [ costs awarded | costs allowed ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


adjuger un contrat [ adjuger un marché ]

award a contract
Marchés publics
Government Contracts


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short
électricité > défaut électrique
électricité > défaut électrique


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault
électricité > défaut électrique
électricité > défaut électrique


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Un juge de la Cour d’appel saisi d’une requête visant à faire rejeter sommairement un appel ou à obtenir des instructions par suite d’une omission du procureur général peut, en plus de statuer sur la requête, donner des instructions concernant l’appel en général, adjuger des dépens lorsque la loi l’y autorise ou obliger la partie en défaut à dédommager l’autre partie pour toutes les dépenses occasionnées par le défaut.

(4) A judge of the Court of Appeal hearing a motion to dismiss an appeal summarily, or to give directions as a result of a failure of the Attorney General, may, in addition to determining the motion, give directions on the appeal generally, order costs, where otherwise permitted by law, or require the defaulting party to indemnify another party for the expenses caused by the default.


(3) Lorsqu’une amende ou une somme d’argent, ou les deux, sont déclarées payables par un défendeur, et qu’une période d’emprisonnement à défaut du paiement est imposée, le défendeur, faute de paiement, peut être mis dans l’obligation de purger la période d’emprisonnement imposée et, pour l’application du présent paragraphe, tous les frais adjugés contre le défendeur sont censés faire partie de l’amende ou de la somme d’argent déclarée payable.

(3) Where a fine or sum of money or both are adjudged to be paid by a defendant and a term of imprisonment in default of payment is imposed, the defendant is, in default of payment, liable to serve the term of imprisonment imposed, and for the purposes of this subsection, any costs that are awarded against the defendant shall be deemed to be part of the fine or sum of money adjudged to be paid.


(4) Lorsque aucune amende ou somme d’argent n’est déclarée payable par un défendeur, mais que des frais sont adjugés contre le défendeur ou le dénonciateur, la personne tenue de les payer est, à défaut de paiement, passible d’un emprisonnement d’un mois.

(4) Where no fine or sum of money is adjudged to be paid by a defendant, but costs are awarded against the defendant or informant, the person who is liable to pay them is, in default of payment, liable to imprisonment for one month.


(2) Recommander que la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d’assurances soient modifiées pour prévoir que, dans le cas de la publication d’informations financières aux termes de ces lois et s’il n’est raisonnablement pas possible de faire payer les dommages adjugés par une partie qui a contribué à la perte du plaignant, que la part non attribuée soit répartie entre les autres fautifs d’après leur degré de responsabilité respectif sans libérer le coauteur de délit en défaut de sa par ...[+++]

(2) Recommend that the Canada Business Corporations Act , the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act be amended to provide that, in cases relating to the issuance of financial information under those statutes and where there is no reasonable possibility of collecting contribution or judgment from a party contributing to the plaintiff’s loss, the uncollected share be divided among the remaining wrongdoers in proportion to their respective degrees of fault, without discharging the liability of the defaulting concurrent wrongdoer to contribute.


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Il est toutefois nécessaire que les plates-formes d’enchères, y compris tout système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, mettent en œuvre les procédures en matière de garanties et toute autre procédure en matière de gestion des risques qui s’imposent pour que les adjudicateurs reçoivent le paiement intégral des quotas adjugés au prix de clôture, indépendamment de tout défaut de paiement d’un adjudicataire ou de son ayant cause.

However, it is necessary for an auction platform, including any clearing system or settlement system connected to it to implement adequate collateral and any other risk management processes necessary to ensure that auctioneers receive full payment for the allowances auctioned at the auction clearing price regardless of any payment default by a successful bidder or its successor in title.


Aussi le présent règlement devrait-il prévoir que le seul recours des adjudicataires ou de leurs ayants cause en cas de défaut de livraison des quotas qui leur ont été adjugés consiste à accepter une livraison différée.

Thus, this Regulation should provide that the only remedies available to successful bidders or their successors in title in the event of any failure to deliver auctioned allowances should be to accept deferred delivery.


(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet ...[+++]

(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward ...[+++]




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Adjuger le défaut

Date index:2021-02-15 -

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