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Accès à la justice
Acronym
Action catégorielle
Action en justice
Action en justice collective
Action intentée devant un tribunal
Action judiciaire
Affaire judiciaire
CJCE
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Droit d'action
Droit d'action en justice
Droit d'intenter une action
Exercer des poursuites contre
Instance judiciaire
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Juridiction communautaire
Plainte
Poursuivre en justice
Recours juridictionnel

Translation of "Action en justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1221 justice | NT1 action en matière civile | NT2 action en responsabilité | NT1 action en matière pénale | NT2 action civile | NT2 action publique | NT1 recours contentieux (UE) | NT2 procédure préjudicielle | NT2 recours des parti
12 LAW | MT 1221 justice | NT1 action brought before an administrative court | NT2 action for annulment | NT2 action to establish liability on the part of an administration | NT1 appeal to the Court (EU) | NT2 action by staff | NT2 action for annul


action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]

action in court [ action before a court ]
Actions en justice
Legal Actions


action en justice

action
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


demande, action en justice | plainte (droit pénal)

claim
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]
Règles de procédure
Rules of Court


droit d'action [ droit d'intenter une action | droit d'action en justice ]

right of action [ right to bring an action | title to sue | claim ]
Actions en justice | Règles de procédure
Legal Actions | Rules of Court


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


action catégorielle | action en justice collective

class action
IATE - LAW
IATE - LAW


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 Cour de justice (UE) | NT1 membre de la Cour de justice (UE) | NT1 Tribunal (UE) | NT1 Tribunal de la fonc
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 Civil Service Tribunal | NT1 Court of Justice (EU) | NT1 General Court (EU) | NT1 member of the Court of Justice (EU) | RT EU law [1011]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]
12 DROIT | MT 1221 justice | NT1 aide judiciaire | NT1 droit d'agir en justice | NT1 justice de proximité | RT droit à la justice [1236] | droits de la défense [1221]
12 LAW | MT 1221 justice | NT1 legal aid | NT1 local access to the law | NT1 right of action | RT rights of the defence [1221] | right to justice [1236]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.


Il est indispensable de veiller à ce que l’effectivité de l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE ne soit pas compromise par des actions collectives en dommages et intérêts ou des actions en justice intentées alors qu’une enquête menée par une autorité publique est toujours en cours.

It is necessary to ensure that the effectiveness of public enforcement is not put into jeopardy as a result of collective damages actions or actions that are brought before courts while an investigation by a public authority is still on-going.


Action de groupe/action collective: action en justice introduite par un groupe de demandeurs.

Group/ collective litigation: a lawsuit brought by a group of claimants.


Action de groupe/action collective: action en justice introduite par un groupe de demandeurs.

Group/ collective litigation: a lawsuit brought by a group of claimants.


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La loi applicable aux effets de la procédure d'insolvabilité sur une action en justice ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité du débiteur devrait être la loi de l'État membre dans lequel l'action en justice est en cours ou dans lequel l'instance arbitrale a son siège.

The law applicable to the effects of insolvency proceedings on any pending lawsuit or pending arbitral proceedings concerning an asset or right which forms part of the debtor's insolvency estate should be the law of the Member State where the lawsuit is pending or where the arbitration has its seat.


Nous faisons faire une évaluation par le ministère de la Justice, qui est normalement chargé des actions en justice, et si le gouvernement du Canada estime qu'il est lié par une obligation juridique—c'est-à-dire qu'un préjudice a été causé qu'il y a lieu de réparer—nous procédons évidemment à une évaluation afin de déterminer ce que nous coûterait une action en justice si nous n'avions pas gain de cause par rapport au coût d'un éventuel règlement.

We do an assessment through the justice department, which is our normal litigation management process, and if it's viewed by the Government of Canada that we do have a legal obligation, that it was in fact a wrong and needs to be rectified, we obviously do an assessment on what the cost would be if we went to court and lost versus what we would pay to settle the claim.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Il devrait être très clair dans le Règlement, qui régit la conduite des députés, que des députés ne sont pas en conflit d'intérêts du seul fait qu'ils ont intenté une action en justice, ou qu'une action en justice a été intentée contre eux.

It should be made abundantly clear in the Standing Orders, that govern the conduct of members of Parliament, that members are not in a conflict of interest just because they are engaged in a lawsuit or a lawsuit has been filed against them.


En ce qui a trait aux actions en justice, nous sommes favorables à la politique voulant que le Canada rejette ou refuse de négocier toute revendication qui ferait l'objet d'une action en justice intentée par une première nation (1650) L'actuel processus de règlement des revendications a été dénoncé par beaucoup de gens au fil des années.

On the matter of litigation we support the policy that Canada will not entertain a claim or participate in negotiations if first nations have active litigation on the claim (1650) The existing claims process has been criticized by many over the years. These are some of the criticisms.


C'est à juste titre que, dans le cadre de l'application du premier de ses deux critères cumulatifs, la Commission a constaté aux points 17 et 21 de la décision attaquée, sans avoir au préalable examiné la question de savoir si le cadre réglementaire belge était compatible avec le droit communautaire, que, en ce qui concerne la première action en justice de Belgacom, tant que ledit cadre n'avait pas été invalidé et, en ce qui concerne la deuxième action, tant que l'absence d'arrêté d'application n'avait pas été sanctionnée, Belgacom pouvait légitimement s'y référer dans ces deux actions en justice.

When applying the first of its two cumulative criteria, the Commission correctly held in points 17 and 21 of the contested decision, without having previously considered the question whether the relevant Belgian provisions were compatible with Community law, that Belgacom could legitimately refer to those provisions, in the case of its first action, so long as they had not been invalidated and, in the case of its second action, so long as the absence of an implementing dec ...[+++]




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Action en justice

Date index:2022-09-23 -

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