sollicitation de procurations quasi-associé quasi-société de personnes obligation nominative
sous-associé option négociable option cessible compagnie de fait
dénomination littérale fusion verticale simplifiée association libre société de moyens
société de frais municipalité de fait club obligation à coupons
club de pêche club littéraire club sportif acte social
entité sociale voile social structure financière restructuration du capital
réunion surérogatoire assemblée surérogatoire charte sociale objet social
archives sociales société nationale société étrangère société étrangère résidente
réunion prescrite assemblée prescrite convention d actionnaires droits des actionnaires
arriéré de dividende financement par emprunt déclaration de dividende couverture des dividendes
dividende en nature dividende supplémentaire dividende garanti dividende omis
dividende non déclaré scrip au porteur droit de souscription dividende non versé
conglomérat société diversifiée compagnie diversifiée regroupement par conglomération
concentration par conglomération regroupement horizontal concentration horizontale regroupement vertical
concentration verticale société cible compagnie cible société pollicitante
compagnie pollicitante société acquise compagnie acquise société acquérante
compagnie acquérante fusion conglomérante actions rachetables actions participantes
actions convertibles action annulée personne morale affiliée statuts modificatifs
modification statutaire assemblée spéciale arrêt apériteur décision de principe
arrêt de principe acte administratif droit administratif droit législatif
droit écrit association d affaires structure sociale loi modificative
unité économique groupe d entreprises acceptation orale acceptation par écrit
acceptation écrite assentiment conditionnel acceptation mal adressée communication de l acceptation
acceptation sous réserve acceptation relative acceptation conditionnelle assentiment en esprit
révocation de l acceptation avis d acceptation notification de l acceptation offre principale
offre révocable offre permanente offre générale offre au public
combat d imprimés offre accessoire offres croisées offre expresse
offre ferme offre tacite offre irrévocable demande de renseignements
vente aux sous-enchères poudre aux yeux chute du marteau rejeter une offre
refuser une offre révocation de l offre retrait de l offre offre inconditionnelle
clause contractuelle clause implicite clause fondamentale clause innommée
clause type partie répudiante contrat résiliable dommage trop lointain
envisagement raisonnable perte raisonnablement prévisible prévisibilité raisonnable chef de dommage
clause d exigibilité immédiate évaluation anticipée pénalité disposition de confiscation
estimation anticipée exécution substantielle exécution défectueuse imputation des paiements
clause d échelle mobile remise sous sceau remise verbale satisfaction imparfaite
satisfaction parfaite remise générale impossibilité anticipative d exécution cause postérieure d illégalité
exécution impraticable imprévision attribution du risque interdiction postérieure
interdiction antérieure événement prévisible exécution personnelle refus d exécution
essentiel essentielle paiement conditionnel paiement absolu injonction restrictive
prépondérance des inconvénients résiliation tacite résiliation postérieure perte évitable
perte accessoire perte réparable privation d une affaire perte d une affaire
perte d affaires futures perte de profits perte de réputation dommages-intérêts conjecturaux
dommages-intérêts non symboliques coût de redressement dommages-intérêts dérisoires dommage juridiquement réparable
dommages-intérêts conventionnels dommages-intérêts estimés d avance évaluation des dommages-intérêts prix contractuel
prix du marché différence de valeur violation de condition rupture actuelle
violation continue violation majeure rupture indivisible rupture divisible
rupture répudiatoire rupture par répudiation violation insignifiante obligation première
obligation secondaire obligation accessoire obligation secondaire générale obligation secondaire anticipative
responsabilité secondaire obligation contractuelle première obligation contractuelle secondaire étranger au contrat
stipulation pour autrui tiers bénéficiaire erreur de droit erreur de fait
erreur bilatérale erreur commune erreur mutuelle erreur unilatérale
contrat consensuel contrat oral contrat exprès contrat unilatéral
contrat synallagmatique contrat personnel contrat successif contrat exécuté
contrat répartissable contrat à forfait contrat nul contrat annulable
contrat valide contrat valable contrat nul contrat invalide
force exécutoire promesse exécutoire contrat inexécutoire convention obligatoire
capacité de contracter incapacité de contracter incapacité contractuelle incapacité physique
incapacité générale incapacité spéciale incapacité personnelle incapacité absolue
incapacité perpétuelle incapacité canonique faible capacité mentale
contrainte économique contrainte extra-économique contrainte de fait contrainte corporelle
assertion inexacte positive déclaration de croyance assertion de fait destinataire d une assertion
réticence incitation au contrat croyance sincère mandant étranger
mandataire général agent de commerce facteur agent de confirmation
mandataire non rémunéré mandataire par nécessité mandataire universel mandat réel
mandat conventionnel mandat par préclusion mandat de nécessité mandat de fait
mandat apparent mandat contractuel mandat consensuel mandat gratuit
mandat général mandat tacite mandat irrévocable mandat non consensuel
mandat ostensible mandat spécial mandat universel mandat ducroire
habilité générale habilité spéciale mandat réel tacite habilité réelle tacite
habilité réelle expresse habilité expresse habilité usuelle habilité légale
habilité ostensible habilité présumée habilité de nécessité habilité accessoire
convention de mandat garantie d habilité garantie implicite d habilité affirmation inexacte d habilité
mandat double rapport mandant-mandataire lien de représentation vente d objets
vente de marchandises vente sur marché vente parfaite exorbitance
contrepartie illicite contrepartie illusoire contrepartie fictive préclusion par convention
préclusion propriétale intérêt au rétablissement intérêt expectatif intérêt expectatif brut
intérêt expectatif net gain manqué intérêt restitutoire avantage injuste
contrat injuste contrat déraisonnable convention oppressive acte exorbitant
avantage exorbitant convention exorbitante marché exorbitant marché insidieux
inégalité des prestations pratique exorbitante clause exorbitante opération exorbitante
clause injuste injustice déraisonnabilité défaillance de contrepartie
défaut de contrepartie contrepartie d ordre moral contrepartie inadéquate contrepartie insuffisante
contrepartie préexistante contrepartie continue contrepartie non nominale juste contrepartie
contrepartie distincte contrepartie additionnelle nouvelle contrepartie réciprocité d assentiment
réciprocité d obligation avantage de fait avantage de droit préjudice de fait
préjudice de droit simple abstention abstention en equity abstention de poursuivre
s abstenir promesse de s abstenir modification de contrat rupture nominale
acceptation de rupture résiliation licite répudiation d obligation rétracter une offre
intention de s obliger intention contractuelle date de conclusion covenant négatif
doctrine d exécution partielle offre conditionnelle acceptation expresse acceptation tacite
offre primitive offre originale offrant primitif rétractation de l offre
convention accessoire convention conditionnelle condition implicite clause substantielle
clause non substantielle sous-convention répartition du contrat contrat conditionnel
contrat dépendant contrat sommaire covenant de fait covenant de droit
covenant de garantie covenant exprès covenant implicite covenant inhérent
covenant conjoint covenant limité covenant substantiel covenant personnel
covenant positif covenant relatif divisibilité du contrat covenant individuel
covenant d origine législative covenant d origine légale covenant usuel contrat de satisfaction
instrument dûment passé étalage promesse inexécutoire contrat exécutoire
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