locatio operis faciendi locatio rei propriétaire locataire principe de temporisation
profane translation par concession transport par concession transfert par concession
oeuvre fixée covenant absolu vente ferme vente absolue
covenant affirmatif convention de transport convention de transfert aliénation par sous-inféodation
profit d un covenant fonds bénéficiaire charge d un covenant fonds assujetti
privilège-charge grevant de charge charte de fieffement titre contestable
covenant collatéral covenant conditionnel transport par cession transfert par cession
transport par confirmation transfert par confirmation transport par échange transfert par échange
transport par bail transfert par bail transport par partage transfert par partage
transport par délaissement transfert par délaissement transport par résignation transfert par résignation
covenant de possession acte de fieffement acte formaliste multilatéral acte formaliste plurilatéral
acte formaliste bilatéral doctrine de litispendance grèvement de titre cession expresse
garantie expresse d habitabilité premier acquéreur conventionnel premier acquéreur garantie générale
acquéreur principal acheteur principal vendeur principal acheteur immédiat
vendeur immédiat garantie implicite d habitabilité transport non volontaire transfert non volontaire
dernier acquéreur conventionnel dernier acquéreur grevable de privilège garantie directe
transport intermédiaire transfert intermédiaire privilège passif privilège d acquéreur
privilège d acheteur revendre privilège de rétention rattachement d un covenant
rattachement du profit garantie spéciale concession d origine législative transfert d origine législative
sous-acheteur sous-acquisition sous-achat sous-vendre
sous-vendeur acquéreur postérieur acheteur postérieur transport préjudiciable
transfert préjudiciable fieffement préjudiciable toucher directement transfert de possession
transfert de titre transférabilité vente inconditionnelle supprimer
privilège de vendeur garantie de fait garantie de droit bref de covenant
limitation minimisation atténuation droit des ventes
à l essai objets existants objets déterminés marchandise s déterminée s
espoir propriété éventuelle objets indéterminés objets inexistants
objets périssables objets d occasion vente de consommation préjudice de consommation
non-délivrance livraison imparfaite livraison d objets mélangés livraisons successives
livraison partielle délivrance partielle individualisation livrable
franc vente sur description vente sur échantillon acheteur possesseur
acheteur en possession vendeur possesseur vendeur en possession vendeur impayé
rétention des objets droit d aliéner droit d aliénation pouvoir de revente
pouvoir de revendre droit de refuser droit de refus sous-vente
usage commercial usages usages commerciaux usage
vente à l usine contrat à l usine contrat à l entrepôt vente à l entrepôt
contrat vente à domicile démarchage vente en dépôt
vente par consignation vente en consignation document titre titre
titre documentaire titre représentatif récépissé de fiducie reçu de fiducie
reçu de trust quittance de fiducie crédit documentaire vente internationale
courtier en crédit transport par dation-taille transfert par dation-taille Gazette du Canada
certificat de fusion certificat modificateur certificat de modification certificat de prorogation
certificat de désistement certificat de cessation certificat de dissolution certificat de reconstitution
état financier comparatif compte annuel intégré état financier consolidé état financier intégré
compte annuel consolidé Trésor prorogation valeur mobilière convertible
valeur convertible action convertible sceau social sceau
coupon dividendes cumulatifs dividende cumulatif vote cumulatif
titre de créance directeur adjoint circulaire des administrateurs circulaire du conseil
pollicité dissident actionnaire dissident dissolution émission publique
action d équité action participante action de participation cas de défaut
offre franche corporation extraprovinciale société extraprovinciale compagnie extraprovinciale
ordonnance définitive aide financière premiers administrateurs premier administrateur
rompu fraction d action ensemble fongible chef du contentieux
conseiller juridique avocat-conseil principal organe directeur corps dirigeant
gouverneur en conseil revenu brut holding personne morale mère
société mère fusion horizontale simplifiée constitution en société incorporation
constitution en corporation fondateur administrateur en fonctions administrateur en fonction
rapport d initié déclaration d initié frais provisoires état financier provisoire
rapport financier périodique état financier périodique règlement interne copossesseur
cotitulaire codétenteur procédures de liquidation procédure de liquidation
compagnie de prêts société de prêt compagnie de prêt administrateur-gérant
administrateur délégué signature manuscrite nominal valeur nominale
montant nominal option non négociable option non cessible avis de réunion
avis de convocation avis de dissidence corporation pollicitée société pollicitée
compagnie pollicitée action en circulation émission excédentaire partie défenderesse
partie demanderesse forme prescrite droit de rétablissement projet de contrat
circulaire d information valeur de réalisation date de référence action rachetable
action amortissable rachat des actions rachat d actions prix de remboursement
valeur de rachat valeur de remboursement prix de rachat document enregistré
détenteur inscrit rétablissement de l immatriculation rétablissement de l enregistrement réémission
pollicitant concurrent vente forcée certificat de valeur courtier vendeur
série compte capital déclaré programme d option d actions programme d achat d actions
liste supplétive compte de surplus scrip certificat provisoire
Gazette royale agent de transfert agent de transferts agent des transferts
endossement non autorisé action non émise situation financière sollicitation
classe d actions catégorie d actions société insolvable corporation insolvable
lieutenant-gouverneur en conseil corporation enregistrée corporation immatriculée société immatriculée
compagnie inscrite filiale assemblée annuelle d actionnaires assemblée générale
assemblée générale annuelle assemblée générale ordinaire assemblée annuelle statuts de fusion
statuts de prorogation clauses de prorogation statuts de dissolution statuts dissolutifs
clauses de dissolution statuts de réorganisation clauses de réorganisation statuts de reconstitution
statuts reconstitutifs clauses de reconstitution comité de vérification rapport du vérificateur
rapport de vérification action autorisée liste fondamentale liste principale
liste de base concentration regroupement d entreprises association d intérêts
associé commercial associé courtier acheteur dividendes accumulés
affaires internes affilié personne morale nouvelle société nouvelle
personne morale fusionnante entente de fusion convention de fusion état financier annuel
contrat de société contrat d association juridiction administrative pouvoirs d administration
pouvoirs de gestion compétence administrative société d affaires privée corporation d affaires privée
entreprise commerciale entreprise charitable entreprise de bienfaisance entreprise philantropique
entreprise firme maison de commerce affaire
valeur d utilité valeur d exploitation corporation familiale société familiale
entreprise familiale société ouverte corporation ouverte droit des sociétés
droit de l entreprise personne morale individuelle personne morale solitaire personne morale composée
corporation d origine législative corporation légale corporation commerciale corporation de capitaux
société d affaires société de capitaux société par actions compagnie
action de société action de capital titre de priorité titre prioritaire
valeur mobilière prioritaire société à charte compagnie à charte groupe de sociétés
groupe de compagnies fusionner réorganisation sociale dissident
commandité loi constitutive circulaire d information société professionnelle
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