permission expresse autorisation expresse fait de possession soutenir la préclusion
condominium franc intérêt franc titre franc parties communes générales
propriété horizontale usage immémorial autorisation tacite permission tacite
autorisation implicite biens personnels impurs intérêt incorporel condominium industriel
intérêt héréditaire intérêt de réversion invitant auteur d une invitation
bail conjoint preneur conjoint bailleur conjoint droit du tiers
bail par préclusion condominium à bail propriétaire à bail titre à bail
tenance viagère légale permission assortie d intérêt autorisation assortie d intérêt intérêt viager résiduel
longue possession bail d exploitation minière bail minier action mixte
biens personnels mixtes propriété mixte bien mixte prescription négative
dégradation par négligence possession non adversative intérêt non possessoire droit non possessoire
non-usage nouvelle dessaisine intérêt viager ordinaire intérêt primitif
copropriété héréditaire permission verbale autorisation verbale intérêt particulaire
dégradation passive loyer de pénalité intérêt périodique rente-charge perpétuelle
titre plausible prescription positive possesseur intérêt franc possessoire
permission possessoire autorisation possessoire aliénation entre vifs titre précaire
intérêt relatif quasi-possession action réelle rente-charge viagère
titulaire de rente-charge rente simple rente sèche condominium de plaisance
droit d occupation droit de possession susceptible de disjonction séparable
droit individuel simple permission simple autorisation loyer normal
intérêt unique tenant unique occupation spéciale prescription d origine législative
intérêts viagers successifs bail de surface tenant individuel titre de tenure
terme certain terme déterminé absolu tenant du terme titre par préclusion
terme incertain droit indivis propriétaire d unité condominiale propriétaire d unité
absence de titre legs éteint administration complémentaire administration pendant l incapacité
administration non testamentaire administration ab intestat administrateur pendant l incapacité reconnaissance d actif
avance avancement de part avance de part alliance
testament d aviateur ambulatoire exécuteur testamentaire auxiliaire représentant auxiliaire
témoin instrumentaire administrateur par procuration legs avantageux legs certain
lettres d homologation postérieures chaîne d exécution testamentaire consanguinité collatérale parent collatéral
testateur capable révocation conditionnelle consanguinité corporation exécutrice testamentaire
administrateur défaillant exécuteur testamentaire défaillant degré de consanguinité legs immobilier démonstratif
legs démonstratif dénégation d actif révocation tributaire mourir intestat
décéder intestat quote-part successorale ordinaire testament local administration domiciliaire
administrateur domiciliaire exécuteur testamentaire domiciliaire lettres d homologation domiciliaires homologation domiciliaire
donatrice lettres d homologation supplémentaires testament réciproque projet de testament
conçu désignation avec exclusion attribution avec exclusion pouvoir avec exclusion
défaillance premier bénéficiaire administration successorale étrangère administration étrangère
administrateur successoral étranger administrateur étranger exécuteur testamentaire étranger lettres étrangères
lettres d homologation étrangères homologation étrangère testament étranger testament solennel
administration générale lettres générales légataire général représentant successoral général
représentant personnel général pouvoir général d attribution demi-frère demi-soeur
héritier légal héritier par représentation successeur héréditaire incorporation par renvoi
testament simple exécuteur testamentaire institué s immiscer immixtion
testament international intervention coadministration lettres successorales
lettres communes lettres d administration communes lettres d homologation communes coreprésentation successorale
coreprésentation descendant légal lettres limitées consanguinité directe
exécuteur testamentaire littéraire administration successorale locale administration locale administrateur successoral local
administrateur local exécuteur testamentaire local ordonnancement de l actif ligne maternelle
testament mutuel testament notarié catégorie ouverte administration originaire
legs original lettres d homologation originaires homologation originaire homologation partielle
partiellement intestat ligne paternelle généalogie héritier posthume
pouvoir de choisir part préciputaire legs privilégié présomption de survie
lettres d administration principales administrateur principal lettres principales représentant principal
testateur privilégié testament privilégié lettres d homologation complémentaires exécuteur testamentaire homologataire
remboursement rétroagir remonter rétroactivité
parent par alliance allié réapposer le sceau réapposition du sceau
bénéficiaire du reliquat rétractation révocation tacite second bénéficiaire
testament de soldat administrateur unique exécuteur testamentaire unique administration spéciale
exécuteur testamentaire spécial lettres spéciales lettres d administration spéciales représentant successoral spécial
représentant personnel spécial pouvoir spécial d attribution lettres d homologation spéciales distribution par souche
souche témoin signataire legs de substitution clause de survie
administration provisoire administrateur provisoire document testamentaire donation testamentaire
tuteur testamentaire tutelle testamentaire disposition testamentaire clause testamentaire
legs en fiducie legs incertain frère utérin soeur utérine
bien additionnel grevé sûreté supplémentaire avis de crédit nomination d un séquestre
cessionnaire d une sûreté signature autorisée grevé d une sûreté registrateur régional
registrateur auxiliaire commerçant débiteur dépôt d opposition contrat de rente
sûreté corporative intérêt du débiteur droit du débiteur registraire adjoint
divulgation d une cession droit antérieur sûreté antérieure nantissement de matériel
actif d un failli déclaration d extension état de financement déclaration de financement
bien grevé fongible part fongible chose fongible objets en vrac
détenteur d un effet particulier débiteur stock du débiteur créance pécuniaire
obligation pécuniaire créance monétaire privilège non possessoire avis d enregistrement
aviser débiteur d un effet ordre de fixation priorité d enregistrement
ordre d enregistrement ordre de perfection bien initialement grevé exécution de l obligation
sûreté mobilière police d assurance-vie déclaration de sursis charge enregistrée antérieurement
grèvement antérieur charge antérieure créancier par préférence sûreté antérieure parfaite
priorité d un privilège produit produit du stock produit des stocks
produit de l aliénation agent d enregistrement déclaration de renouvellement garantir une dette
obligation garantie partie garantie inscrite créancier garanti inscrit partie garantie
créancier garanti contrat de sûreté fondé de signature déclaration de cession
cessionnaire subséquent cession subséquente hypothèque subséquente hypothèque postérieure
créancier hypothécaire subséquent créancier hypothécaire postérieur contrat subsidiaire dépôt transitoire
cession non enregistrée perfection opposabilité sûreté parfaite
sûreté opposable sûreté inopposable sûreté imparfaite débiteur du compte
nuisance supprimable emploi abusif dommage accidentel action en diffamation
action pour séquestration action en négligence action pour atteinte action de trespass
action pour intrusion négligence par commission dernière chance véritable intrus adulte
défense positive défense affirmative aggraver animal mansuetae naturae
dommage répartissable dommage partageable répartition des dommages-intérêts partage des dommages-intérêts
prise de responsabilité acceptation des risques par inadvertance coups
voies de fait acte de violence violation d obligation légale diligent diligente
cause déterminante cause immédiate causa causans condition essentielle
condition causale facteur de causalité responsabilité causale enchaînement causal
lien de causalité chaîne causale enfant en gestation intrus enfant
coalition commentateur honnêteté ordinaire responsabilité commune
privilège jurisprudentiel préjudice compensable indemnité complète indemnisation complète
privilège intégral responsabilité collective sens compris action concertée
négligence simultanée négligence concourante coauteurs de préjudice cause concomitante
back
Some Examples : law schools   Judges Act   criminal trials   Canadian families   Supreme Court