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Association canadienne des commissaires d'utilité
CAMPUT
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
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Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
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établissement d'utilité publique
établissements d'utilité publique

Translation of "établissement d utilité publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établissement d'utilité publique

charitable corporation
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS


établissement d'utilité publique

institution of public utility
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation


établissements d'utilité publique

public utilities
IATE - 0436
IATE - 0436


Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]
Organismes et comités nationaux canadiens | Services d'utilité publique (Génie civil)
National Bodies and Committees (Canadian) | Public Utilities (Civil Engineering)


régulateur des équipes d'entretien des services d'utilité publique [ régulatrice des équipes d'entretien des services d'utilité publique ]

utilities-maintenance crews dispatcher
Désignations des emplois (Généralités) | Centrales électriques | Distribution électrique
Occupation Names (General) | Electric Power Stations | Electric Power Distribution


Loi sur certaines installations d'utilité publique

An Act respecting certain public utility installations
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Services d'utilité publique (Génie civil) | Aménagement du territoire
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Public Utilities (Civil Engineering) | Areal Planning (Urban Studies)


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility
entreprise > entreprise commerciale | administration publique
entreprise > entreprise commerciale | administration publique


service public | service d'utilité publique

utility | public service
administration publique
administration publique


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 administration publique
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 public administration


secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities
IATE - ECONOMICS | LAW
IATE - ECONOMICS | LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement ou l'entité visé à l'article 2 de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d'utilité publique ainsi que la location, l'entretien et la maintenance de locaux.

a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution or entity referred to in Article 2 of goods or services that are critical to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises.


(ii) un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement ou l'entité visée à l'article 1er, point b), c) ou d) de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d'utilité publique ainsi que la location, l'entretien et la maintenance de locaux.

(ii) a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution or entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1 of goods or services that are critical to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises.


ii)un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement de biens ou de services qui sont essentiels à ses activités quotidiennes, par exemple services informatiques, services d'utilité publique ainsi que location, entretien et maintenance de locaux.

(ii)a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution of goods or services that are essential to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises.


(ii) un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement de biens ou de services qui sont essentiels à ses activités quotidiennes, par exemple services informatiques, services d'utilité publique ainsi que location, entretien et maintenance de locaux;

(ii) a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution of goods or services that are essential to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises;


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5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant exclusivement un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;

(5) 'public benefit purpose entity' means a foundation with an exclusively public- benefit purpose and/or similar public- benefit purpose corporate body without membership formed in accordance with the law of one of the Member States;


5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;

(5) 'public benefit purpose entity' means a foundation with a public benefit purpose and/or similar public benefit purpose corporate body without membership formed in accordance with the law of one of the Member States;


2. Une fois que les créanciers de la FE ont été intégralement remboursés, les actifs restants de la FE sont transférés à une autre entité d'utilité publique ayant un objectif d'utilité publique similaire et ayant son siège dans l'État membre où elle est inscrite, ou sont affectés à la réalisation d'objectifs d'utilité publique aussi proches que possible de ceux pour lesquels la FE a été créée.

2. Once the creditors of the FE have been paid in full, any remaining assets of the FE shall be transferred to another public benefit purpose entity based in the same Member State in which it is registered, with a similar public benefit purpose, or otherwise used for public benefit purposes as close as possible to those for which the FE was created.


2. Une fois que les créanciers de la FE ont été intégralement remboursés, les actifs restants de la FE sont transférés à une autre entité d'utilité publique ayant un objectif d'utilité publique similaire ou sont affectés à la réalisation d'objectifs d'utilité publique aussi proches que possible de ceux pour lesquels la FE a été créée.

2. Once the creditors of the FE have been paid in full, any remaining assets of the FE shall be transferred to another public benefit purpose entity with a similar public benefit purpose or otherwise used for public benefit purposes as close as possible to those for which the FE was created.


soit aux établissements publics ou d’utilité publique ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu’aux services relevant d’un établissement public ou d’utilité publique et ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique.

public establishments principally engaged in education or scientific research, including those departments of public establishments which are principally engaged in education or scientific research.


1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.




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établissement d utilité publique

Date index:2023-10-01 -

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