(3) La Cour européenne de justice a confirmé par un arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/99, Cidrerie Ruwet , que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en cause et proportionnée à l'objectif po ...[+++]ursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.

Cette indication doit se faire de manière à éviter toute confusion avec le volume nominal de leur contenu.

Cette indication doit se faire de manière à éviter toute confusion avec le volume nominal.

«dispositif de fermeture reconnu» : un mode de fermeture pour des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à cinq litres, tel que repris à l'annexe I.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 29 octobre 2001, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tremblay (Lac-Saint-Jean-Saguenay), appuyé par M Lalonde (Mercier), Que la Chambre exhorte le gouvernement à revoir sa politique relative à l'aide internationale dans le but d'augmenter substantiellement les fonds prévus pour la participation humanitaire du Canada, notamment dans le contexte des interventions militaires en Afghanistan, et de porter le volume de son aide au développement à la hauteur des stan ...[+++]dards de 0,7% du PIB, tel que le réclame l'Organisation des Nations Unies.

La lettre doit être placée dans le même champ visuel que l’indication de masse ou de volume nominal.