1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits
ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité d
u transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances
...[+++]concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or
other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose
of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer
...[+++] or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.
