Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé à la fois: a) d'au plus vingt-neuf membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil après consultation auprès du gouvernement de chaque province et du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné par elle et chargé d'examiner les questions relatives aux affaires des anciens combattants; b) des membres vacataires nommés en application de l'article 6».
' Motion No. 4 That Bill C-67, in Clause 6, be amended by adding after line 25, on page 2, the following: ``(1.1) No appointment may be made under subsection (1) unless there has first been consultation in respect of that appointment with the government of each province and such committee of the House of Commons established or designated by the House to consider matters respecting veterans affairs'.