(ii) soit par l’unité qui est une entité étrangère à laquelle le surintendant des institutions financières a délivré un agrément l’autorisant à garantir au Canada des risques aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient pl ...[+++]acés en fiducie au titre de cette partie,

Ce résultat pourrait s'expliquer par l'interdépendance économique entre les unités d'exploitation: sans le circuit, les hôtels ne seraient pas rentables et, sans les hôtels, l'exploitation rentable du circuit par l'organisation de courses professionnelles, de concerts de rock et d'autres activités attirant une clientèle dans un large périmètre géographique serait plus difficile.

«configuration du secteur d’une unité des services de la circulation aérienne» (ou «configuration du secteur d’une unité ATS»), la description quadridimensionnelle du secteur ou du groupe de secteurs d’espace aérien d’une unité ATS exploité de manière permanente ou provisoire;

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les unités militaires exploitant des interrogateurs mode S à l'aide du code II 0 ou d'autres codes réservés à la gestion militaire, contrôlent l'utilisation exclusive de ces codes d'interrogateur pour éviter l'utilisation non coordonnée de tout code d'interrogateur éligible.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les unités militaires exploitant des interrogateurs mode S éligibles à l'aide de tout code d'interrogateur autre que le code II 0 et les autres codes réservés à la gestion militaire, respectent les dispositions des articles 3 à 7 et de l'article 12.

Elles ont des unités d'exploitation là-bas car un grand nombre de leurs clients canadiens, américains ou étrangers ont également des unités d'exploitation au Mexique et afin de maintenir ces clients, elles s'établissent au Mexique également (0935) Il ne s'agit pas ici d'un sentiment négatif à l'égard du Canada, de se détourner du Canada, mais de reconnaître la mondialisation croissante.