En second lieu, compte tenu des conséquences radicales qui résultent, en vertu de l'article 10 précité, d'un dépassement du délai légal, la sécurité juridique impose de retenir au profit des bénéficiaires potentiels la date d'envoi de la demande; en effet, les bénéficiaires potentiels n'ont la maîtrise que de la date d'envoi de la demande, dont ils peuvent se ménager la preuve, et non de la durée de transmission de cette demande.
Second, in view of the radical consequences, under Article 10, of exceeding the time-limit laid down by law, legal certainty requires that reference be made to the date on which the request is sent, to the advantage of the potential recipients; potential recipients can determine only the date on which the request is sent, of which they can provide proof, and not the time taken to transmit that request.
