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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Descendre
Donner en propriété
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Investir
Passer par hérédité
Propriété d'un liquide corporel
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Régime de la propriété
Se transmettre par hérédité
Se transmettre par succession héréditaire
Transférer le titre
Transmettre en propriété
Transmettre le titre de propriété
Transmettre les appels aux personnes compétentes
Transmettre les appels aux personnes concernées
être acquis
être acquis irrévocablement
être dévolu
être dévolu
être dévolu irrévocablement
être transmis par héritage
être transmis par succession

Translation of "transmettre en propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
donner en propriété | transmettre en propriété

transfer a property
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


transférer le titre [ transmettre le titre de propriété ]

pass title
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier
Property Law (civil law) | Property Law (common law) | Real Estate


être acquis (à quelqu'un) | être acquis irrévocablement | être dévolu | être dévolu (à quelqu'un) | être dévolu irrévocablement | investir | transmettre le titre de proprié

vest
IATE - LAW
IATE - LAW


transmettre le titre de proprié

vest title to
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend
IATE - LAW
IATE - LAW


transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers
Traduction (Généralités) | Problèmes de langue (Généralités)
Translation (General) | Language Problems (General)


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | NT1 acquisition de la propriété | NT1 copropriété | NT1 droit de préemption | NT1 droit successoral | NT1 expropriation | NT1 multipropriété | NT1 nationalisation | NT1 partage de la propriété | NT1 privatisation
12 LAW | MT 1211 civil law | NT1 acquisition of property | NT1 division of property | NT1 easement | NT1 expropriation | NT1 joint ownership | NT1 land and buildings | NT2 land register | NT1 law of succession | NT1 nationalisation | NT1 person


propriété d'un liquide corporel

Body fluid property
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 106090003
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 106090003


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | NT1 droit d'auteur | NT2 droit de suite | NT1 propriété industrielle | NT2 brevet | NT3 brevet européen | NT3 droit des brevets | NT2 contrefaçon | NT2 dess
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | NT1 copyright | NT2 artist's resale right | NT1 industrial property | NT2 designs and models | NT2 industrial counterfeiting | NT2 patent | NT3 European patent |
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sauf autorisation du chef d’état-major de la défense, aucun don, vente ou autre forme d’aliénation ou tentative d’aliénation de biens non publics n’a pour effet d’en transmettre la propriété.

(3) Except as authorized by the Chief of the Defence Staff, no gift, sale or other alienation or attempted alienation of non-public property is effectual to pass the property therein.


(3) Sauf autorisation du chef d’état-major de la défense, aucun don, vente ou autre forme d’aliénation ou tentative d’aliénation de biens non publics n’a pour effet d’en transmettre la propriété.

(3) Except as authorized by the Chief of the Defence Staff, no gift, sale or other alienation or attempted alienation of non-public property is effectual to pass the property therein.


Elle ne peut pas transmettre sa propriété à ses enfants.

She does not have that ability. She cannot pass her property along to her children.


Une transaction par laquelle la personne qui veut transmettre la propriété d’un ou de plusieurs biens offre de l’argent à la personne qui les reprend ne constitue pas une vente, mais un type de contrat différent.

A transaction by which the person wishing to transfer ownership of one or more goods offers money to the person who acquires them is not a sale, but a different type of contract.


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En outre, si on inclut un article sur la juste valeur marchande, le résultat sera d'interdire à des membres d'une famille de transmettre une propriété à d'autres membres de la même famille pour une somme inférieure à la juste valeur marchande.Nous risquons de créer beaucoup de complications et de ne pas protéger au mieux les intérêts des citoyens de la région, en particulier ceux dont les propriétés jouxtent la limite du parc.

Also, if you put in a fair market clause, the reality is that family members won't be able to dispose of it to other family members for a non-fair market.I think there are a lot of complications here that quite frankly are not in the best interests of the citizens of that area, in particular, those that border on the park.


En fait, grâce à des fiducies, les familles pourraient continuer de se transmettre leurs propriétés d'une génération à l'autre.

In fact, through trust arrangements families could continue to pass down their properties through successive generations.


L'organisme agréé, ses inspecteurs et le personnel technique qu'il emploie exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau international, communautaire ou national; l'organisme agréé, les inspecteurs et le personnel technique qu'il emploie ne peuvent en aucun cas, et sans préjudice des pouvoirs d'évaluation des États membres et de la Commission, en particulier au titre de l'a ...[+++]

The recognised organisation, its surveyors and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at international, Community or national level; under no circumstances, and without prejudice to the assessment powers of Member States and the Commission and in particular under Article 9, may either the recognised organisation or the surveyors and technical staff, whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained i ...[+++]


2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, ce service ou cet office prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un délai de deux semaines après le dépôt.

2. Where the application is filed at the central industrial property office of a Member State or at the Benelux Office for Intellectual Property, that office shall take all steps to forward the application to the Office within two weeks after filing.


2. Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il transmet au cessionnaire ses obligations relatives à ces connaissances, notamment l'obligation de les transmettre à tout cessionnaire ultérieur, conformément à la convention de subvention.

2. Where a participant transfers ownership of foreground, it shall pass on its obligations regarding that foreground to the assignee, including the obligation to pass them on to any subsequent assignee, in accordance with the grant agreement.


2. Afin que les États membres soient en mesure de transmettre à la Commission des informations relatives à d'éventuelles violations des droits de propriété, la Commission soumet au comité visé à l'article 3, paragraphe 2, tout projet de décision de financement susceptible d'affecter des droits de propriété, et ce deux mois avant que la décision de financement ne soit adoptée.

2. In order to allow the Member States to convey to the Commission any information on possible violations of property rights, the Commission shall submit any draft financing decision which might affect property rights to the Committee referred to in Article 3(2) two months before the financing decision is to be taken.




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transmettre en propriété

Date index:2022-12-31 -

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