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Titulaire de l'autorisation
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
Titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Translation of "titulaire de l autorisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titulaire de l'autorisation

holder of the authorisation
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Transport sur route (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


titulaire de l'AMM | titulaire de l'autorisation de mise sur le marc

marketing authorisation holder | MAH [Abbr.]
IATE - Health
IATE - Health


titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif

holder of the authorization for inward processing
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


titulaire de l'autorisation

holder of the authorization
IATE - Taxation
IATE - Taxation


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]

uncleared personnel
Gestion du personnel
Personnel Management


détenteur d'une autorisation de mise sur le marché [ titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ]

license holder
Vente | Médicaments
Sales (Marketing) | Medication


titulaire d'une autorisation d'emploi

employment authorization holder
Citoyenneté et immigration | Travail et emploi
Citizenship and Immigration | Labour and Employment


avec l'aimable autorisation de | avec l'autorisation de

by courtesy of
administration publique > prestation de services
administration publique > prestation de services
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0347 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/347 de la Commission du 5 mars 2018 concernant l'autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets et des truies et modifiant les règlements (CE) n° 1847/2003 et (CE) n° 2036/2005 (titulaire de l'autorisation: Danstar Ferment AG représenté par Lallemand SAS) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/347 DE LA COMMISSION / ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0347 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/347 of 5 March 2018 concerning the authorisation of the preparation of Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 as a feed additive for piglets and sows and amending Regulations (EC) No 1847/2003 and (EC) No 2036/2005 (holder of authorisation Danstar Ferment AG represented by Lallemand SAS) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/347 // of 5 March 2018 - CNCM I-1079 as a feed additive for piglets and sows and amending Regulations (EC) No 1847/2003 and (EC) No 2036/2005 (holder of authorisati ...[+++]


Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 4, paragraphe 4, l’Agence calcule la proportion d’unités de facturation détenues par chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d’unités de facturation détenues par l’ensemble des titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés par la procédure.

For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 4(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.


Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 6, paragraphe 4, l’Agence calcule la proportion que représentent les unités de facturation détenues par chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d’unités de facturation détenues par l’ensemble des titulaires d’autorisations de mise sur le marché impliqués dans la procédure.

For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 6(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.


2. Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en application de l'article 4, paragraphe 4, l'Agence calcule la proportion d'unités de facturation détenues par chaque titulaire d'autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d'unités de facturation détenues par l'ensemble des titulaires d'autorisations de mise sur le marché concernés par la procédure.

2. For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 4(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.


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2. Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en application de l'article 6, paragraphe 4, l'Agence calcule la proportion que représentent les unités de facturation détenues par chaque titulaire d'une autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d'unités de facturation détenues par l'ensemble des titulaires d'autorisations de mise sur le marché impliqués dans la procédure.

2. For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 6(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.


L'autorité compétente qui a effectué l'inspection communique la teneur de ces rapports au fabricant, à l'importateur, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, au distributeur en gros, au titulaire de l'autorisation de commerce ou au titulaire de l'autorisation d'intermédiation qui a fait l'objet de l'inspection.

The competent authority which carried out the inspection shall communicate the content of those reports to the manufacturer, importer, marketing authorisation holder, the wholesale distributor who has undergone the inspection or the trading or brokering authorisation holder.


"Le titulaire d'une autorisation de distribution, le titulaire d'une autorisation de commerce et le titulaire d'une autorisation d'intermédiation de médicaments doivent satisfaire au moins aux exigences suivantes:"

'Holders of the distribution authorisation, holders of the trading authorisation and holders of the brokering authorisation for medicinal products must fulfil the following minimum requirements:'


L'autorité compétente qui a effectué l'inspection communique la teneur de ces rapports au fabricant, à l'importateur, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, au distributeur en gros, au titulaire de l'autorisation de commerce ou au titulaire de l'autorisation de courtage qui a fait l'objet de l'inspection.

The competent authority which carried out the inspection shall communicate the content of those reports to the manufacturer, importer, marketing authorization holder, wholesale distributor, trading authorisation holder or brokerage authorisation holder who has undergone the inspection.


Lorsque le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est différent du titulaire du Dossier Permanent du Plasma, le Dossier Permanent du Plasma est mis à la disposition du demandeur ou du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché afin d'être soumis à l'autorité compétente.

Where the applicant for a marketing authorisation or the marketing authorisation holder differs from the holder of the Plasma Master File, the Plasma Master File shall be made available to the applicant or marketing authorisation holder for submission to the competent authority.


Lorsque le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est différent du titulaire du Dossier Permanent du Plasma, le Dossier Permanent du Plasma est mis à la disposition du demandeur ou du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché afin d'être soumis à l'autorité compétente.

Where the applicant for a marketing authorisation or the marketing authorisation holder differs from the holder of the Plasma Master File, the Plasma Master File shall be made available to the applicant or marketing authorisation holder for submission to the competent authority.




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titulaire de l autorisation

Date index:2023-09-10 -

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