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Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Client en compte
Client titulaire d'un compte courant
Cliente en compte
Cliente titulaire d'un compte courant
Titulaire
Titulaire d'un compte
Titulaire d'un compte chèque postal
Titulaire d'un compte commercial détenteur de billets
Titulaire d'un compte courant
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire de compte
Titulaire du compte
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Translation of "titulaire d un compte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]

account holder [ account owner | holder ]
Banque | Finances
Banking | Finance


client titulaire d'un compte courant | cliente titulaire d'un compte courant | client en compte | cliente en compte

credit customer
appellation de personne | finance > crédit
appellation de personne | finance > crédit


titulaire d'un compte commercial détenteur de billets

ticket holding commercial account
transport | appellation de personne > titre et fonction
transport | appellation de personne > titre et fonction


titulaire d'un compte

account holder
finance > dépôt bancaire | appellation de personne > titre et fonction
finance > dépôt bancaire | appellation de personne > titre et fonction


titulaire d'un compte courant

current account customer [ current account holder ]
Banque
Banking


titulaire d'un compte

account customer
Commercialisation
Marketing


titulaire d'un compte

account holder
IATE - FINANCE | Accounting
IATE - FINANCE | Accounting


titulaire d'un compte chèque postal

holder of a postal cheque account
IATE - LAW
IATE - LAW


titulaire d'un compte

account holder
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. Lorsque le titulaire d’un compte de dépôt d’exploitant ou d’un compte de dépôt d’exploitant d’aéronef est empêché de procéder à une restitution dans les dix jours ouvrables précédant la date limite de restitution prévue à l’article 12, paragraphes 2 bis et 3, de la directive 2003/87/CE du fait d’une suspension d’accès conformément au présent article, l’administrateur national, s’il y est invité par le titulaire du compte, restitue le nombre de quotas spécifié par le titulaire du compte.

10. Where the holder of an operator holding account or aircraft operator holding account is prevented from surrendering in the 10 working days preceding the surrender time-limit laid down in Article 12(2a) and (3) of Directive 2003/87/EC due to suspension in accordance with this Article, the national administrator shall, if so requested by the account holder, surrender the number of allowances specified by the account holder.


1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, à la demande du titulaire d'un compte de dépôt, l'administration centrale veille à ce que le registre de l'Union procède au transfert de quotas ou d'unités de Kyoto vers tout autre compte du registre de l'Union, à moins que l'état du compte source ou du compte de destination n'empêche un tel transfert.

1. Subject to paragraph 2, upon request of a holder of a holding account, the central administrator shall ensure that the Union Registry carries out a transfer of allowances or Kyoto units to any other account unless such a transfer is prevented by the status of the initiating or receiving account.


À la demande du titulaire d'un compte de négociation, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union procède au transfert de quotas ou d'unités de Kyoto sur un compte de dépôt ou un compte de négociation du registre de l'Union, à moins que ce transfert ne soit impossible en raison de l'état du compte source.

Upon request of a holder of a trading account, the central administrator shall ensure that the Union Registry shall carry out a transfer of allowances or Kyoto units to a holding or trading account in the Union Registry unless such a transfer is prevented by the status of the initiating account.


L'expression “Titulaire de compte” désigne la personne enregistrée ou identifiée comme titulaire d'un Compte financier par l'Institution financière qui gère le compte.

The term “Account Holder” means the person listed or identified as the holder of a Financial Account by the Financial Institution that maintains the account.


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S'agissant du Titulaire d'un Compte d'entité préexistant (y compris une Entité qui est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration), l'Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle doivent faire l'objet d'une déclaration.

With respect to an Account Holder of a Pre-existing Entity Account (including an Entity that is a Reportable Person), the Reporting Financial Institution must determine whether the Account Holder is a Passive NFE with one or more Controlling Persons who are Reportable Persons.


le nom, l'adresse, l'État (les États) membre(s) de résidence, le ou les numéro(s) d'identification fiscale (NIF) et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personne ...[+++]

the name, address, Member State(s) of residence, TIN(s) and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of the due diligence procedures consistent with Sections V, VI and VII, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, Member State(s) and (if any) other jurisdiction(s) of residence and TIN(s) of the Entity and the name, address, Member State(s) of residence, TIN(s) and date and place of birth of each Reportable Person ...[+++]


le nom, l'adresse, le ou les NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des règles en matière de diligence raisonnable cohérentes avec les annexes, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse et le ou les NIF de c ...[+++]

the name, address, TIN(s) and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of due diligence rules consistent with the Annexes, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, and TIN(s) of the Entity and the name, address, TIN(s) and date and place of birth of each Reportable Person;


«payeur»: une personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l’absence de compte de paiement du payeur, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement vers le compte de paiement d’un bénéficiaire.

‘payer’ means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account or, where there is no payer’s payment account, a natural or legal person who makes a payment order to a payee’s payment account.


Il convient, dès lors, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui ne sont pas mentionnés comme titulaires d’un compte ou qui ne sont pas les titulaires uniques d’un compte.

It is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who are not mentioned as holders of an account or who are not the sole holders of an account.


le nom, l'adresse, le NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable cohérentes avec les Annexes I et II, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse et le NIF de cette Entité et l ...[+++]

the name, address, TIN and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of due diligence procedures consistent with Annexes I and II, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, and TIN of the Entity and the name, address, TIN and date and place of birth of each Reportable Person;




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titulaire d un compte

Date index:2022-01-26 -

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