Dans cette réponse non datée qui a été reçue le 9 février 2005, Alan Latourelle, directeur général de l'Agence Parcs Canada, a indiqué que le ministère de la Justice reconnaît que les permis et les licences considérés comme des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires est une interprétation « possible » et il précise qu'une demande de modification du Règlement sur les textes réglementaires a été faite afin d'exempter ces instruments de l'exigence d'enregistrement.
In that undated letter received February 9, 2005, Alan Latourelle, chief executive officer of Parks Canada Agency, indicated that the Department of Justice acknowledges that the interpretation according to which permits and licences are indeed regulations as defined in the SIA is " possible," and states that a request has been made for an amendment to the Statutory Instruments Regulations to exempt these instruments from the obligation to register.