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Translation of "texte directeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
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texte directeur

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Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. estime que c'est le manque d'accès à l'information dans le secteur du prêt-à-porter qui fait le plus souvent obstacle à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement mondiale, et qu'il est nécessaire de mettre en place un système de notification obligatoire qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur d'un même produit, du lieu de production au lieu de vente; juge nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence ...[+++]

23. Believes that access to information in the garment sector is often the most important obstacle to tackling human rights violations in the global supply chain and that a mandatory reporting system is needed which provides information linking all the actors within the value chain of a single product, from the production place to the retailers; considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of due diligence for EU companies outsourcing production to third countries, including measures to secure traceability and transparency, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the OECD MN ...[+++]


23. estime que c'est le manque d'accès à l'information dans le secteur du prêt-à-porter qui fait le plus souvent obstacle à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement mondiale, et qu'il est nécessaire de mettre en place un système de notification obligatoire qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur d'un même produit, du lieu de production au lieu de vente; juge nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence ...[+++]

23. Believes that access to information in the garment sector is often the most important obstacle to tackling human rights violations in the global supply chain and that a mandatory reporting system is needed which provides information linking all the actors within the value chain of a single product, from the production place to the retailers; considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of due diligence for EU companies outsourcing production to third countries, including measures to secure traceability and transparency, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the OECD MN ...[+++]


(2) Texte du paragraphe 279(2) : (2) Le scrutateur ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l'électeur a écrit incorrectement le nom du candidat, si le bulletin de vote indique clairement l'intention de l'électeur. Article 18 : Texte du paragraphe 280(1) : 280 (1) Le plus tôt possible après la fermeture des bureaux de scrutin, le directeur général des élections informe le directeur du scrutin du résultat du dépouillement du scrutin prévu à la section 6 pour sa circonscription, en lui donnant le nombre de votes en faveur de chaque candi ...[+++]

Clause 18: Existing text of subsection 280(1): 280 (1) The Chief Electoral Officer shall, without delay after the closing of the polling stations at an election, inform each returning officer of the results of the count under Division 6 for the returning officer's electoral district, giving the number of votes cast for each candidate and the number of rejected ballots.


M. Harvey Lerer (directeur général, Bureau de la LCPE, ministère de l'Environnement): Notre avis lors de la rédaction du texte était que plus le texte était précis et clair en vue d'aider les citoyens, meilleure allait être la loi.

Mr. Harvey Lerer (Director General, CEPA Office, Department of the Environment): Our view when we were drafting this was that the greater the precision in clarity to help citizens, the better the legislation would be.


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J'ignore si les légistes de la Chambre des communes savent comment rédiger un texte de loi, mais, habituellement, les pouvoirs du ministre figurent dans le texte de loi et non dans le règlement, puisque ce dernier ne dispose d'aucun principe directeur ni d'aucune norme permettant de savoir comment traiter de la question de la réserve.

I don't know whether the legislative drafters in the House of Commons know how to draft a bill, but usually the minister's powers are included in the text of the bill, not in the regulations, because the regulations do not include any guiding principles or standards on how to deal with the matter of the reserve.


au paragraphe 5, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:" assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM, au moyen de subventions octroyées aux membres et des mesures les plus appropriées, telles que la passation d'un marché ou l'octroi d'une subvention à la suite d'appels à propositions pour réaliser les objectifs du programme, conformément au règlement (UE) n° [.] définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et ...[+++]

in paragraph (5), the fifth indent is replaced by the following:" - ensuring the supervision of activities related to the development of common products duly identified in the ATM Master Plan, through grants to Members and through the most appropriate measures, such as procurement or the award of grants following calls for proposals to achieve the programme objectives, in accordance with Regulation (EU) No[..] laying down the rules for participation and dissemination in 'Horizon 2020 – the Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020)'".


Le texte serait libellé comme suit: «estime que dans le cadre d'un système de gouvernance efficient et efficace, il doit être dûment tenu compte du rôle des cadres; est d'avis que les directeurs généraux, les directeurs et les chefs d'unité devraient être sélectionnés sur la base du mérite, en tenant compte de l'égalité des chances et de l'équilibre géographique».

The text would read as follows: ‘Is of the opinion that, within an efficient and effective corporate governance system, due attention must be paid to the role of management; takes the view that Directors-General, Directors and Heads of Unit should be selected on the basis of merit taking into account equal opportunities and geographical balance’.


Mme Pauline Picard: À la suite de recommandations du directeur général des élections.Le texte en français est différent du texte en anglais.

Ms. Pauline Picard: In response to recommendations by the Chief Electoral Officer.The French text is different from the English text.


Les amendements proposés reproduisent le texte se rapportant à la nomination du directeur de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, qui établit des critères portant sur la compétence et l'indépendance indispensables du directeur.

The amendments proposed reproduce the text relating to the appointment of the Director of the Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, which sets criteria relating to the necessary competence and independence of the Director.


Dans cette réponse non datée qui a été reçue le 9 février 2005, Alan Latourelle, directeur général de l'Agence Parcs Canada, a indiqué que le ministère de la Justice reconnaît que les permis et les licences considérés comme des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires est une interprétation « possible » et il précise qu'une demande de modification du Règlement sur les textes réglementaires a été faite afin d'exempter ces instruments de l'exigence d'enregistrement.

In that undated letter received February 9, 2005, Alan Latourelle, chief executive officer of Parks Canada Agency, indicated that the Department of Justice acknowledges that the interpretation according to which permits and licences are indeed regulations as defined in the SIA is " possible," and states that a request has been made for an amendment to the Statutory Instruments Regulations to exempt these instruments from the obligation to register.




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texte directeur

Date index:2021-06-21 -

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