à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

6. rappelle tout particulièrement que le droit international prévoit certaines formes spécifiques de protection des droits fonciers des populations autochtones; souligne que, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, tout changement dans l'affectation des sols devrait être effectué uniquement avec le consentement préalable, libre et en connaissance de cause des populations locales concernées; insiste pour que les États offrent des mécanismes effectifs de prévention et de recours contre toute mesure ayant pour objectif ou pour effet de déposséder des peuples autochtones de leurs ...[+++]terres, de leurs territoires ou de leurs ressources;

7. rappeler que les denrées alimentaires ne sont pas de simples marchandises et que l'accès à la nourriture est un droit universel; et souligner le rôle que joue l'Assemblée générale de l'ONU dans la sécurité des approvisionnements alimentaires à l'échelle mondiale en autorisant et en encourageant les pays en développement à accroître et à diversifier leur production tout en mettant l'accent sur une agriculture artisanale, compatible avec l'environnement et biologique ainsi que sur la libre utilisation de semences locales afin de renforcer la sécurité des approvisionnements alimentaires et de satisfaire la demande locale; demander, à c ...[+++]et égard, davantage de mesures pour lutter contre l'accaparement de terres par des multinationales et garantir le respect du droit à la terre des populations locales et des peuples autochtones;

6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autoc ...[+++]htones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

Le plein et libre accès aux données devrait être assuré en tenant compte également des modalités actuelles de la fourniture de données commerciales et en promouvant le renforcement des marchés de l'observation de la Terre en Europe, particulièrement des secteurs en aval, en vue de favoriser la croissance et l'emploi.

Sur la question de l'achat des terres (chapitre sur la "Libre circulation des capitaux"), le compromis auquel la Hongrie avait abouti avec l'Union européenne prévoit une période de transition de sept ans pour l'achat de terres arables par des citoyens de l'Union, mais exempte les individus qui exercent leurs activités dans l'agriculture et qui résident en Hongrie depuis au moins trois ans.