3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'ex ...[+++]onération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;

29. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'Union; dans ce contexte, demande à la Commission d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, en impliquant à la fois les chantiers navals et les armateurs, en ce compris une assurance obligatoire, le recours à des taxes portuaires, des taxes sur les nouveaux navires et des taxes annuelles l ...[+++]iées à l'enregistrement à l'OMI, afin d'assurer un recyclage écologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs propriétaires tout au long de sa vie utile;

29. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'Union; dans ce contexte, demande à la Commission d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, en impliquant à la fois les chantiers navals et les armateurs, en ce compris une assurance obligatoire, le recours à des taxes portuaires, des taxes sur les nouveaux navires et des taxes annuelles l ...[+++]iées à l'enregistrement à l'OMI, afin d'assurer un recyclage écologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs propriétaires tout au long de sa vie utile;

Bien qu'il soit vrai que ce fonds fait partie du revenu général en ce sens que légalement il ne s'agit pas d'un fonds distinct, la taxe d'assurance-emploi a certainement été présentée à la population comme une taxe qui devait financer le programme d'assurance-emploi.

– Disparité des régimes de taxation des voitures: 25 régimes autonomes, avec application arbitraire de toute une série de redevances: redevance d'immatriculation, taxe annuelle de circulation (TAC), taxe sur les carburants, TVA, taxe sur les assurances, péages routiers, vignette, etc.

La possibilité d'introduire une taxe sur les transactions monétaires internationales, dite taxe Tobin, est envisagée depuis longtemps. La raison en est que le volume des transactions monétaires internationales dépasse largement celui qu'entraînent les échanges de marchandises au plan international et qu'une taxe de 0,5 %, par exemple, devrait permettre de mettre un terme à la spéculation monétaire tout en assurant d'importantes recettes fiscales qui pourraient servir à effacer la dette des pays les plus pauvres du monde.