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Affidavit
Affidavit de passation
Affidavit du témoin à la signature
Assureur maritime
Assureure maritime
Auteur de l'affidavit
Contractant
Contractante
Déposant
Déposition par affidavit
Détenteur de police
Détentrice de police
Personne inscrite
Porteur de la police
Porteuse de la police
Preneur d'assurance
Preneuse d'assurance
Preuve par affidavit
Preuve par affidavits
Serment
Serment d'office
Souscripteur
Souscripteur IARD
Souscripteur d'affidavit
Souscripteur d'assurance
Souscripteur d'un billet à ordre
Souscripteur de police d'assurance
Souscripteur responsabilité civile en assurances
Souscripteur vie en assurances
Souscriptrice
Souscriptrice d'assurance
Souscriptrice de police d'assurance
Titulaire de contrat
Titulaire de la police
Témoignage par affidavit
Témoignage sous forme d'affidavit

Translation of "souscripteur d affidavit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
souscripteur d'affidavit en matière de mandat de perquisition

search warrant affiant
Désignations des emplois (Généralités) | Droit de la preuve
Occupation Names (General) | Law of Evidence


auteur de l'affidavit | déposant | personne inscrite | souscripteur d'affidavit

affiant | deponent | registrant
IATE - LAW
IATE - LAW


assureur maritime [ assureure maritime | souscripteur de police d'assurance | souscriptrice de police d'assurance | souscripteur d'assurance | souscriptrice d'assurance ]

underwriter
Désignations des emplois (Généralités) | Assurances
Maritime Law | Transportation Insurance | Maritime Organizations


témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]

affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


souscripteur d'un billet à ordre

drawer of bill | drawer of a cheque | bill payable to order | cheque payable to order
finance > dépôt bancaire | appellation de personne
finance > dépôt bancaire | appellation de personne


souscripteur responsabilité civile en assurances | souscripteur vie en assurances | souscripteur en assurances/souscriptrice en assurances | souscripteur IARD

automobile insurance underwriter | life underwriter | group insurance underwriter | insurance underwriter
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit

evidence by affidavit
IATE - LAW
IATE - LAW


affidavit de passation | affidavit du témoin à la signature

affidavit of execution
IATE - LAW
IATE - LAW


souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | preneur d'assurance | preneuse d'assurance | titulaire de la police | porteur de la police | porteuse de la police | titulaire de contrat | détenteur de police | détentrice de police

policyholder | applicant
assurance > contrat d'assurance | appellation de personne
assurance > contrat d'assurance | appellation de personne


serment | affidavit | serment d'office

oath | affirmation
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Don Piragoff: Le problème avec les affidavits, c'est que mis à part le souscripteur de l'affidavit, il n'y a personne qui soit responsable de la procédure d'extradition, par conséquent, si un faux affidavit ou un affidavit erroné est soumis, dans le contexte du système actuel, il n'y a personne dans le pays étranger qui soit tenu de rendre des comptes.

Mr. Don Piragoff: The problem with the affidavit approach is that other than the affiant on the affidavit there really is no one accountable for the whole extradition case. So where there is a false affidavit or an affidavit which is erroneous, under the existing system there really is no one in the foreign country who is accountable.


Nous suggérons d'examiner et d'explorer d'autres domaines où l'on pourrait recourir à une preuve par affidavit, sous réserve toujours, bien entendu, que si la partie adverse — c'est-à-dire la défense — souhaite contre-interroger le souscripteur, l'auteur de l'affidavit, elle puisse le faire avec l'autorisation de la cour.

We suggest there should be a review and an exploration of other areas where the evidence could be used by affidavit, always with the caveat, of course, that if the opposing side—that would be the defence—wished to cross-examine the affiant, the person who produced the affidavit, they could, with leave of the court, cross-examine them.




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souscripteur d affidavit

Date index:2021-06-18 -

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