a) Lorsqu’il est employé dans un sens géographique, le terme « Canada » désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, conformément au droit international et aux lois du Canada, est une région à l’intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l’égard du sol marin et son sous-sol et de leurs ressources naturelles;
(a) When used in a geographical sense, the term “Canada” means the territory of Canada, including any area beyond the territorial seas of Canada which, in accordance with international law and the laws of Canada, is an area within which Canada may exercise rights with respect to the seabed and subsoil and their natural resources;