En vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique , les États membres doivent, en coopération avec la Commission, favoriser, le cas échéant, l’utilisation collective et l’utilisation partagée du spectre dans un souci de souplesse et d’efficacité.

demande instamment à l'Union et à ses États membres de mettre en œuvre et d'élargir de la façon la plus efficace possible le concept d'espace aérien européen ainsi que le projet SESAR d'ici l'entrée en action du système d'échange de quotas d'émissions dans le secteur aérien, de façon à donner la priorité à la mise en place de régions aériennes fonctionnelles et flexibles ainsi qu'à la souplesse d'utilisation de l'espace aérien dans son ensemble, afin de pouvoir exploiter immédiatement les potentiels de réduction disponibles et de réduire la consommation de carburant des avions jusqu'à 12 %;

une plus grande souplesse d'utilisation du fait d'une meilleure réception portable et mobile.

L'utilité de cet instrument est évaluée positivement par les Etats Membres, puisque la note moyenne, et sur base des douze réponses reçues, s'élève en moyenne à 3,54 [20]. Son efficacité est soulignée par 8 pays: souplesse d'utilisation, spécificité du sujet abordé, partage de la langue de travail

Il convient de prévoir l'adaptation de certaines règles de contrôle spécifiques, en utilisant la procédure transparente prévue dans les règlements (CE) no./2004 et (CE) no./2004 pour tenir compte avec souplesse des besoins spécifiques des établissements qui utilisent des méthodes traditionnelles, qui ont une faible production ou qui sont situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières.

1.15. Le niveau de détail auquel est conçu le cadre comptable assure une grande souplesse d'utilisation. Si certains concepts ne sont pas explicitement définis dans le SEC, ils peuvent aisément en être déduits.