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Circuit d'exclusion
Concentration maximale d'urgence
Frappé d'exclusion
Frappé d'une mesure d'exclusion
Motif d'exclusion
Motif d'exclusion de l'asile
Porte d'exclusion
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir sans exclusion
Situation au regard de l'activité
Situation d'activité
Situation d'exclusion
Situation par rapport au marché du travail
Situation vis-à-vis de l'activité
Teneur limite en situation d'urgence
Teneur maximale admissible en situation d'urgence
Zone d'exclusion zone d'exclusion aérienne

Translation of "situation d exclusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
situation d'exclusion

situation of exclusion
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS


teneur maximale admissible en situation d'urgence [ teneur limite en situation d'urgence | concentration admissible d'exposition en situation d'urgence | concentration maximale d'urgence ]

Emergency Exposure Limit
Droit environnemental | Pollution de l'air
Environmental Law | Air Pollution


frappé d'une mesure d'exclusion [ frappé d'exclusion ]

ordered excluded
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]

activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]
Travail et emploi
Personnel Management (General)


motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


zone d'exclusion zone d'exclusion aérienne

air exclusion zone air-exclusion zone air-exclusion-zone
Défense des états | Terre et univers | Droit | Politique | Transports
Defence & warfare | Earth and universe | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Transport


porte d'exclusion | circuit d'exclusion

NOT-IF-THEN gate
informatique
informatique


système européen d'échange d'informations en cas de situation d'urgence radiologique

European Community Urgent Radiological Information Exchange (ECURIE)
Administration publique et privée | Techniques et industries en général | Transports
Public & private administration | Various industries & crafts | Transport


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article ou de toute autre circonstance atté ...[+++]

3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of paragraph 1 of this Article or any other mitigating circumstances, such as the degree of collaboration of the ...[+++]


l’accès aux services de base et à la protection sociale, en particulier dans le contexte du vieillissement de la population et de l’augmentation des situations d’exclusion sociale.

access to basic services and social protection, particularly in the context of ageing populations and the increase in social exclusion


l'exclusion d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations d'exclusion énumérées à l'article 106, paragraphe 1.

the exclusion of an economic operator which is in one of the exclusion situations listed in Article 106(1).


3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article ou de toute autre circonstance atté ...[+++]

3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of paragraph 1 of this Article or any other mitigating circumstances, such as the degree of collaboration of the ...[+++]


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l’accès aux services de base et à la protection sociale, en particulier dans le contexte du vieillissement de la population et de l’augmentation des situations d’exclusion sociale.

access to basic services and social protection, particularly in the context of ageing populations and the increase in social exclusion


b)l'exclusion d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations d'exclusion énumérées à l'article 106, paragraphe 1.

(b)the exclusion of an economic operator which is in one of the exclusion situations listed in Article 106(1).


Conformément au principe de proportionnalité, les opérateurs économiques qui sont dans l'une des situations d'exclusion juridique énumérées dans le règlement financier ne doivent pas être exclus indéfiniment de la participation à une procédure de passation de marchés.

In accordance with the principle of proportionality, economic operators that are in any of the situations of legal exclusion mentioned in the Financial Regulation should not be excluded indefinitely from participating in a procurement procedure.


(b) Mettre en oeuvre des politiques visant à éviter les ruptures dans les conditions d'existence pouvant aboutir à des situations d'exclusion sociale, notamment pour ce qui concerne les cas de surendettement, l'exclusion scolaire et la perte de logement.

(b) To put in place policies which seek to prevent life crises which can lead to situations of social exclusion, such as indebtedness, exclusion from school and becoming homeless.


Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année ...[+++]

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate ...[+++]


(b) Mettre en oeuvre des politiques visant à éviter les ruptures dans les conditions d'existence pouvant conduire à des situations d'exclusion, notamment pour ce qui concerne les cas de surendettement, l'exclusion scolaire ou la perte du logement.

(b) To put in place policies which seek to prevent life crises which can lead to situations of social exclusion, such as indebtedness, exclusion from school and becoming homeless.




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situation d exclusion

Date index:2021-10-25 -

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