servitude de vue [ servitude de droit de vue | droit de vue ]

droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

bateau de service [ bateau de servitude | navire de servitude | bâtiment de servitude | engin de servitude ]

matériel de servitude au sol [ GSE | équipement de servitude au sol | matériel aéronautique de servitude au sol ]

prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

(4) Les règlements pris en vertu du sous-alinéa (1)g)(iii) ne peuvent autoriser la délivrance ou la modification de baux, de permis d’occupation ou de servitudes en vue de la création de collectivités, de centres de villégiature, d’écoles, d’églises ou d’hôpitaux.

(3) Le gouverneur en conseil peut autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées, l’octroi d’une servitude à la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. en vue de la construction du pipe-line et aux fins de son exploitation et de son entretien suite à l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line accordée par l’Office, sous réserve du paragraphe (4), lorsque la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. fournit au ministre une copie des plans, profils et livres de renvoi visés au paragraphe (2).

10. demande aux États membres d’intensifier leurs efforts, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations et au conseil, et leur coopération en vue de lutter contre la traite des êtres humains pratiquée par des réseaux internationaux qui attirent des travailleurs, en particulier des femmes, par de fausses promesses d’emplois qui en réalité n’existent pas et qui aboutissent à des situations d’exploitation sexuelle et de travail ou de services forcés (mendicité, esclavage ou pratiques similaires à l’esclavage, servitude, exploitation aux fins de l’exercice d’activités criminelles ou de prélèvement d’organes);

D. considérant que, tout en étant interdite d'un point de vue juridique, la récupération manuelle des déchets demeure répandue, cette forme de servitude étant le fait de centaines de milliers de personnes, presque exclusivement des femmes Dalits, alors que les chemins de fer indiens sont le plus grand employeur de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets;