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section efficace d'interaction non-élastique | section efficace non-élastique

section efficace d'activation

3. Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés visées au paragraphe 1, l'opération par laquelle une scission par absorption, définie à l'article 136, paragraphe 1, est combinée avec une scission par constitution d'une ou de plusieurs nouvelles sociétés définie à l'article 155, paragraphe 1, ils soumettent cette opération à la section 2 du présent chapitre et à l'article 156.

1. Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés relevant de leur législation et ayant l'une des formes figurant à l'annexe I, l'opération de scission par absorption définie à l'article 136, ils soumettent cette opération à la section 2 du présent chapitre.

5. souligne que tant la République de Moldavie que l'Union européenne doivent participer à la réalisation du programme d'association et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée, de manière à ce que les citoyens moldaves perçoivent le plus rapidement possible les avantages de l'association; invite la Commission à s'inspirer de ces priorités lors de la programmation des financements en faveur de la République de Moldavie; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité d'absorption de la République de Moldavie pour la bonne mise en œuvre des projets et l'emploi ...[+++]efficace des fonds; souligne qu'il est important de consolider un dispositif de gestion, de transparence et de responsabilité afin de surveiller l'absorption et l'utilisation des fonds de l'Union; demande aux parties de dresser l'inventaire des formations qui sont nécessaires pour permettre à la République de Moldavie d'assumer les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord d'association et du programme d'association;

6. souligne la nécessité de garantir que la Commission aide les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à développer et à préparer une réserve appropriée de projets d'une maturité et/ou d'une qualité suffisantes, et d'utiliser les fonds de l'Union de manière efficace; souligne dès lors qu'il est important de mettre en œuvre des actions de soutien du programme visant à renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations publiques concernées, ainsi que d'organiser des appels d'offres supplémentaires, afin de garantir la ...[+++]meilleure absorption possible des fonds transférés dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion; souligne par ailleurs que les appels à propositions organisés par la Commission devraient concerner en priorité les sections transfrontalières car il s'agit de sections qui sont souvent sous-financées alors qu'elles constituent généralement des goulets d'étranglement;