Les frais de fonctionnement du Comité, tels que les indemnités prévues à l'article 7 ci-dessus, les frais de greffe et les autres frais administratifs et, d'autre part, les frais de procédure proprement dite de conciliation ou d'arbitrage sont imputés au budget de fonctionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique à un chapitre séparé à la section IV relative à la Cour.
Costs incurred by the Committee, such as payments provided for in Article 7, expenses of the registry and other administrative expenses and in addition purely procedural expenses for the purpose of conciliation or of arbitration shall be charged to the operating budget of the European Atomic Energy Community in a separate chapter in Section IV relating to the Court.
