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Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "salaire contractuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
salaire contractuel | salaire conventionnel

class-rate | contract rate | union rate
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


fixation du salaire [ adaptation des rémunérations | adaptation des salaires | taux de salaire ]

wage determination [ adjustment to remuneration | fixing of pay | wage adjustment | wage fixing | wage rate ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4421 administration et rémunération du personnel | BT1 politique des salaires | NT1 échelle des salaires | NT1 indexation des salaires
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4421 personnel management and staff remuneration | BT1 pay policy | NT1 pay scale | NT1 wage indexing


salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]

pay [ remuneration | salary | wages | wage system(GEMET) | salaries(UNBIS) | wages(UNBIS) ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4421 administration et rémunération du personnel | BT1 rémunération du travail | NT1 bas salaire | NT1 retenue à la source | NT1 salaire au rendement | NT1 salaire horaire | RT coût salarial [4026] | impôt sur les salair
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4421 personnel management and staff remuneration | BT1 remuneration of work | NT1 deduction at source | NT1 hourly wage | NT1 low pay | NT1 piece work pay | RT tax on employment income [2446] | wage cost


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


gains horaires | rémunération à l'heure | salaire à l'heure | salaire au temps | salaire en régie | salaire horaire | salaire payé au temps

hourly earnings | hourly wages | time rate | time wage
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Personnel management and staff remuneration
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Personnel management and staff remuneration


politique des salaires [ politique salariale ]

pay policy
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4421 administration et rémunération du personnel | NT1 blocage des salaires | NT1 égalité de rémunération | NT1 fixation du salaire | NT2 échelle des salaires | NT2 indexation des salaires | NT1 mensualisation | NT1 réduc
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4421 personnel management and staff remuneration | NT1 equal pay | NT1 minimum pay | NT1 monthly pay | NT1 pay cut | NT1 pay freeze | NT1 pay rise | NT1 wage determination | NT2 pay scale | NT2 wage inde


relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract
Droits réels (Droit) | Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


décompte de salaire | feuille de salaire | fiche de salaire | fiche de paie | bulletin de paie

salary statement | pay slip
Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rémunération du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette proposition améliorera la protection des gens de mer en cas d'abandon, y compris lorsque l'armateur n'a pas versé les salaires contractuels durant une période d'au moins deux mois ou lorsqu'il a laissé le marin sans l'entretien et le soutien nécessaires pour assurer l'exploitation des navires.

The proposal will improve seafarers' protection in the event of abandonment, including when the ship owner fails to pay contractual wages for a period of at least two months, or when the ship owner has left the seafarer without the necessary maintenance and support to execute ship operations.


Le salaire, le statut contractuel et des perspectives de carrière claires sont importants pour rendre la profession attractive.

Pay, contractual status and clear career prospects are important for the attractiveness of the profession.


b)des agents contractuels et des experts détachés aux fins de contribuer à la mise en œuvre d'un ou de plusieurs des projets ou programmes ad hoc de l'Agence visés au chapitre IV. Dans ces cas, les budgets correspondant à ces projets ou programmes ad hoc peuvent couvrir le salaire de base des agents contractuels et les indemnités et dépenses des experts détachés concernés.

(b)contract agents and seconded experts, for the purpose of contributing to the implementation of one or more ad hoc projects or programmes of the Agency referred to in Chapter IV. In such cases, the budgets associated with those ad hoc projects or programmes may cover the basic salaries of the contract agents and the allowances and expenses of the seconded experts concerned.


des agents contractuels et des experts détachés aux fins de contribuer à la mise en œuvre d'un ou de plusieurs des projets ou programmes ad hoc de l'Agence visés au chapitre IV. Dans ces cas, les budgets correspondant à ces projets ou programmes ad hoc peuvent couvrir le salaire de base des agents contractuels et les indemnités et dépenses des experts détachés concernés.

contract agents and seconded experts, for the purpose of contributing to the implementation of one or more ad hoc projects or programmes of the Agency referred to in Chapter IV. In such cases, the budgets associated with those ad hoc projects or programmes may cover the basic salaries of the contract agents and the allowances and expenses of the seconded experts concerned.


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Toutefois, nous trouvons de nombreux cas où le montant payé pour des services contractuels dépasse sensiblement le salaire d'un fonctionnaire équivalent majoré de 30 p. 100. Il y a des cas où l'entrepreneur reçoit plus du double du salaire correspondant en tenant compte des avantages sociaux.

We can find numerous cases where the amount paid for services goes well beyond public service employee rates of pay plus 30 per cent. We are talking about situations where the amount paid for a contract is more than double what it would be, including benefits, to have a public service employee do it.


Les principaux éléments de cette réforme ont été les suivants: modernisation de la structure de carrière, baisse des salaires à l'entrée, suppression de certains avantages, réforme du régime de pension, introduction d'agents contractuels, meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, et nouvelle méthode d'adaptation des salaires et des pensions.

The short answer: modernising the career structure; lowering entry-level salaries; abolishing some benefits; reforming the pension scheme; introduction of contract agents; better conciliation between professional and private life; new method for adjusting salaries and pensions.


401 | Le coût du futur comité sur les clauses contractuelles abusives comprend le salaire, estimé à 117 000 euros, d'un fonctionnaire chargé de contribuer au processus de comitologie.

401 | The cost of the future Committee on unfair terms includes the salary of one official valued at € 117,000 to support the comitology process.


Les principaux éléments de cette réforme ont été les suivants: modernisation de la structure de carrière, baisse des salaires à l'entrée, réforme du régime de pension, introduction d'agents contractuels, meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, et nouvelle méthode d'adaptation des salaires et des pensions.

The short answer: modernising the career structure; lowering entry-level salaries; reforming the pension scheme; introduction of contract agents; better conciliation between professional and private life; new method for adjusting salaries and pensions.


La méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions faisait partie intégrante du train de réformes de 2004. Parmi les mesures adoptées à l'époque, citons la création de la catégorie d'agent contractuel aux salaires plus bas, le relèvement de l'âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension, l'augmentation des contributions au régime de pension, l'instauration d'un prélèvement spécial augmentant chaque année jusqu'en 2012 (pour atteindre un maximum de 5,5 %) et la diminution des salaires à l'embauche.

The method for adjusting remuneration and pensions was an integral part of the whole reform package of 2004, which also included creation of the contract agent category with lower salaries; higher retirement age, lower pension rights, higher pension contributions, a special levy increasing every year to 2012 (up to a maximum 5.5%), and lower recruitment salaries.


La méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions faisait partie intégrante du train de réformes de 2004. Parmi les mesures adoptées cette année-là, citons la création de la catégorie d'agent contractuel aux salaires plus bas, le relèvement de l'âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension, l'augmentation des contributions au régime de pension, l'instauration d'un prélèvement spécial augmentant chaque année jusqu'en 2012 (pour atteindre un maximum de 5,5 %) et la diminution des salaires à l'embauche.

The method for adjusting remuneration and pensions was an integral part of the whole reform package of 2004, which included creation of the contract agent category with lower salaries; higher retirement age, lower pension rights, higher pension contributions, a special levy increasing every year to 2012 (up to a maximum 5.5%), and lower recruitment salaries.




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salaire contractuel

Date index:2023-11-22 -

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