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Allocation d'un tribunal pour avocats
Assigner le défendeur
Effectuer une saisie-gagerie
Introduire une instance
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
Saisir
Saisir le Tribunal de la question
Saisir le tribunal
Saisir le tribunal de
Saisir les tire-veille
Saisir les tire-veilles
Saisir les tireveilles
Saisir un tribunal
Saisir un tribunal d'une affaire
Saisir-gager
TPICE
Tribunal
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance

Translation of "saisir un tribunal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisir un tribunal

bring a matter before a Court
IATE - LAW
IATE - LAW


saisir un tribunal d'une affaire

refer a matter to a court
droit
droit


assigner le défendeur | introduire une instance | saisir le tribunal

commence proceedings
droit > common law
droit > common law


saisir le tribunal de

bring before the court
droit > common law
droit > common law


saisir le Tribunal de la question

request the Tribunal for a ruling on that question
Droit judiciaire | Douanes et accise | Traduction (Généralités)
Practice and Procedural Law | Customs and Excise | Translation (General)


saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]

hold on to the lifelines
Phraséologie des langues de spécialité | Sécurité (Transport par eau) | Armement et gréement
Special-Language Phraseology | Safety (Water Transport) | Outfitting of Ships


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain
IATE - LAW
IATE - LAW


L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]

Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]
Aquaculture | Titres de documents et d'œuvres
Aquaculture | Titles of Documents and Works


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 270387002
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 270387002


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]
IATE - EU institutions and European civil service | European Union law
IATE - EU institutions and European civil service | European Union law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).


Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, et en particulier du terme «représentées», ainsi que de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que, pour saisir ledit Tribunal d’un recours, une partie, au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que le Tribunal ne peut être valablement saisi que par une requête signée par ce ...[+++]

It follows from the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice, and in particular the term ‘represented’, as well as from the first paragraph of Article 34(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, that in order to bring an action before the Tribunal, a party, within the meaning of that article, must use the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area, and that only an application signed by that third person may be validly referred to the Tribunal.


11. regrette profondément que le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) n'ait pas été capable, à ce jour, de fournir une réponse adéquate aux événements brutaux en cours en Syrie; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité afin que les normes internationales en matière de droits de l'homme soient respectées en Syrie; soutient sans désemparer les efforts de l'UE et de ses États membres dans ce domaine; engage simultanément le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes p ...[+++]

11. Deplores the fact that the UN Security Council has not been able to respond adequately to the ongoing brutal events in Syria so far; reiterates its call on the UNSC members, and on Russia and China in particular, to uphold their responsibilities to ensure that international human rights standards are respected in Syria; continues to support the efforts of the EU and its Member States in this field; at the same time encourages the UNSC to refer the crimes committed by the Syrian regime against its population to the International Criminal Court;


3. Si un refus total ou partiel à l'accès lui est opposé, le demandeur peut saisir le Tribunal général d'un recours contre l'institution, l'organe ou l'organisme et/ou présenter une plainte au médiateur européen, selon les conditions prévues respectivement aux articles 263 et 228 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne.

3. In the event of a total or partial refusal, the applicant may bring proceedings before the General Court against the institution, body, office or agency and/or make a complaint to the European Ombudsman, under the conditions laid down in Articles 263 and 228 TFEU, respectively.


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F. considérant que dans sa considération du 2 décembre 2011, Navi Pillay, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a lancé une mise en garde concernant le risque de voir la poursuite d'une répression impitoyable qui conduise le pays à la guerre civile, et a incité le Conseil de sécurité de l'ONU à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;

F. whereas, in her statement of 2 December 2011, UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay warned that the continued ruthless repression by the Syrian regime of its country's population might drive the country into a civil war, and encouraged the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;


liberté et caractère extrajudiciaire : les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle décision a été prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal ...[+++]

freedom of choice and out-of-court nature : ADR must be optional and based on respect for the parties' freedom of choice throughout the process, allowing them the possibility of choosing, at any time, to settle their dispute before the courts; at the same time, guarantees must be provided that genuine efforts are being made to achieve successful mediation; it must not under any circumstances constitute an initial compulsory step prior to the initiation of legal proceedings, and the decision stemming from it can be binding only if the parties have been informed to that effect beforehand and expressly agree to it; despite such a decision, it must still be possible for the parties to opt for a cour ...[+++]


Toutefois, la Commission souscrit à l’amendement du Parlement sur la possibilité pour les époux de saisir ce tribunal en dernier recours lorsque le prononcé du divorce par le tribunal de résidence habituel s’avère impossible.

Nevertheless, the Commission endorses Parliament's amendment concerning the spouses' option of going to this court as a last resort, if it proves impossible to obtain a divorce from the court of habitual residence, but we see this more as an exceptional case.


Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice et, en particulier, du terme « représentée » que, pour saisir le Tribunal de la fonction publique d’un recours, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

It is apparent from the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice and, in particular, the term ‘represented’ that, in order to bring an action before the Civil Service Tribunal, a party within the meaning of that article must use the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area.


Il ressort de ces dispositions, en particulier de l’emploi du terme « représentées » à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, pour saisir le Tribunal d’un recours, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, Rec. p. I‑6401, point 11 ; ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1999 ...[+++]

8 It is apparent from those provisions, and in particular from the use of the term ‘represented’ in the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice, that, in order to bring an action before the Court of First Instance, a party within the meaning of that article must use the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (order of the Court of Justice in Case C‑174/96 P Lopes v Court of Justice [1996] ECR I‑6401, paragraph 11; order of the Court of First Instance of 29 November 1999 in Case T‑131/99 S ...[+++]


Pour saisir le Tribunal d’un recours, une partie, au sens de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, doit recourir, sous peine d’irrecevabilité, aux services d’un tiers habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

In order to bring an action before the Court of First Instance, a party within the meaning of the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice, which applies to proceedings before the Court of First Instance by virtue of the first paragraph of Article 53 of that Statute, must use (if the action is not to be inadmissible) the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area.




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saisir un tribunal

Date index:2023-12-09 -

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