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Action en résiliation de bail
Annulation d'un bail
Bail pour une durée calculée en années
Bail à terme d'années
Conclusion d'un bail
Conclusion d'un bail à loyer
Durée d'un bail
Prolongation d'un bail
Préavis de résiliation d'un bail commercial
Résiliation d'un bail
Résiliation d'une police
Résiliation de contrat
Résiliation de la police
Résiliation de police
Résiliation du bail
Résiliation du fermage

Translation of "résiliation d un bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Préavis de résiliation d'un bail commercial

Notice to landlord to disclaim lease by commercial tenant
Titres de formulaires administratifs | Faillites
Titles of Forms | Bankruptcy


résiliation d'un bail

termination of a lease [ lease termination ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Immobilier
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Real Estate


annulation d'un bail | résiliation d'un bail

cancellation of a lease
IATE - LAW
IATE - LAW


résiliation d'une police [ résiliation de police | résiliation de la police | résiliation de contrat ]

termination of a policy [ termination of policy | rescission of policy | policy termination ]
Commerce extérieur | Assurances
Foreign Trade | Insurance


conclusion d'un bail à loyer | conclusion d'un bail

conclusion of a lease
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


bail à terme d'années | bail pour une durée calculée en années

lease for a term of years
droit > common law
droit > common law


prolongation d'un bail

extension of a lease
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


durée d'un bail

duration of a lease
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


résiliation du bail | résiliation du fermage

cancellation of lease
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


action en résiliation de bail

action to annul lease
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of cir ...[+++]


Nous avons ajouté un nouveau paragraphe 15(4) pour préciser que s'il devait y avoir résiliation d'un bail, ce pouvait être pour des raisons autres que le non-respect des conditions imposées au titulaire du bail—peut-être par exemple en raison d'un événement écologique survenu soudainement et qui nous obligerait à considérer l'écologie comme prioritaire et à prendre des mesures pour résilier le bail et mettre fin à des activités quelconques—de sort que la Loi sur l'expropriation s'appliquerait dans ces cas.

We've added new subclause 15(4) to make it clear that if the situation arose where a lease had to be terminated and it was not as a result of violation of some condition of the leaseholder—and it could be because of an ecological thing that happened where suddenly we had to put the priority on the ecology and take action to terminate and shut down something that was happening—then the Expropriation Act would apply in such a circumstance.


Sinon, il faut faire en sorte que ces mesures de protection ou d'autres mesures semblables s'appliquent s'il y a résiliation de bail ou intéressement à un domaine se trouvant dans les parcs, et que la résiliation d'un bail ne soit autorisée que s'il est clair qu'elle va dans le sens de l'intérêt national.

In the alternative, it must be made clear that the protections of the Expropriation Act, or similar protections, apply in respect of any termination or other acquisition of an interest in land in the parks, and termination of a lease can only proceed when it is shown to be in the national interest.


M. Serge Larose: Pour la résiliation d'un bail, que ce soit de la part du ministère ou de la bande, la délégation de pouvoirs dont on parle ne donne pas une telle autorité à la bande; c'est réservé au ministère et à Sa Majesté, avec le concours du ministère de la Justice.

Mr. Serge Larose: As regards the termination of a lease, by the Department or by the band, the delegation of powers we're speaking of does not give the band this kind of authority, which is reserved for the Department and Her Majesty, with the help of the Department of Justice.


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Je crois personnellement—et c'est aussi vrai en droit—qu'il existe une différence entre vos responsabilités de ministre vis-à-vis de tous les Canadiens—vous voudrez peut-être nous en parler un peu plus tard, nous parler de l'autorité dont vous disposez—et les responsabilités fiduciaires dans un système particulier, comme dans le cas de la résiliation d'un bail.

To me, and I think in law, there's a difference between your position as a minister vis-à-vis all Canadians—and there are certain responsibilities you might expand on there, and where that authority comes from—and fiduciary responsibilities in a unique system, such as surrender of a lease.


Lorsqu’elles évaluent la nécessité de raccourcir ce délai en cas d’urgence, les autorités doivent tenir compte de l’incidence d’un éloignement immédiat ou urgent sur la vie personnelle et familiale de la personne concernée ( p.ex. préavis de démission, résiliation du bail, déménagement, scolarité des enfants, etc. ).

In assessing the need to reduce this time in cases of urgency, the authorities must take into account the impact of an immediate or urgent removal on the personal and family life of the person concerned (e.g. need to give notice at work, terminate a lease, need to arrange for personal belongings to be sent to the place of new residence, the education of children, etc.).


1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.

1. A farmer who leased, between the end of the reference period and ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.


1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, toute clause prévoyant dans un contrat de bail le transfert d'un nombre de droits inférieur ou égal au nombre d'hectares donnés à bail est considérée comme un bail de droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement:

1. Subject to paragraphs 2 and 3, a clause in a lease contract providing for the transfer of a number of entitlements not higher than the number of hectares leased shall be considered as a lease of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, in cases where:


1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.

1. A farmer who leased, between the end of the reference period and 29 September 2003 at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.


Par conséquent, il est possible de négocier la résiliation d'un bail ou d'un permis, selon ce qui est nécessaire, pour autoriser cet intérêt.

Therefore, they can potentially negotiate an early termination of a lease or a permit, depending on what is required, to enable that interest.




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résiliation d un bail

Date index:2023-03-07 -

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