Contrairement aux mouvements effectués en régime suspensif pour lesquels des dispositions spécifiques en matière d'infractions ont été reprises dans la directive 92/12/CEE (voir articles 14 et 20), il n'existe aucune disposition communautaire concernant la procédure à suivre en cas de pertes ou en cas d'infractions constatées à l'occasion de mouvements en régime "accise acquittée".
By contrast with movements under the suspension arrangements, for which specific provisions on offences were included in Directive 92/12/EEC (see Articles 14 and 20), there are no Community provisions on how to proceed in the event of losses or offences occurring under the "tax-paid" arrangements.