10. critique vivement le fait que, dans le cadre des "plans de sauvetage" conjoints UE-FMI, la Commission ait prononcé des diktats pour subordonner le paiement de financements à la réduction des salaires minimum, à l'atténuation des "rigidités" salariales, à la réduction des droits à pension, à l'assouplissement des marchés du travail et à l'alignement des salaires sur la productivité des entreprises, notamment par la réforme des systèmes d'arbitrage et des conventions collectives"; souligne que ces politiques constituent une grave violation des droits au dialogue social et à la convention collective; demande à la Commission et au Cons ...[+++]eil de lever ces exigences liées à l'assistance de l'UE et du FMI;

17. demande instamment aux membres de l'OMC à veiller à ce que la réduction des droits appliqués dans les pays en voie de développement soit compatible avec leur stade de développement, préserve leur marge politique et prenne en compte les besoins différents des pays en voie de développement lorsque sont demandées à ceux-ci des réductions de droits, en particulier dans les secteurs ou les activités fragiles;

Vous déclarez que la réduction des droits de douane proposée apportera 20 milliards d’euros à l’agriculture européenne, mais ces 20 milliards d’euros ne constituent-ils pas un surplus et - si cette réduction est opérée - ces 20 milliards d’euros ne bénéficieraient-ils pas au moins aux pays en développement ou ne serait-ce rien d’autre qu’une réduction des normes alimentaires?

Un SPG plus simple : les 5 régimes actuels sont réduits à 3 : une disposition générale (réduction de 3.5% des droits de douanes réguliers pour les produits sensibles, réduction des droits de douanes à zéro pour les produits non sensibles) le régime "Tout sauf les armes", qui accorde un accès libre de droit de douane et de quota au marché de l'UE aux 50 pays les plus pauvres un nouveau SPG + donnant des préférences tarifaires aux pays les plus vulnérables qui appliquent le nouveau critère objectif de respect du développement durable et la bonne gouvernance (élimination des droits de douanes (portés à zéro) pour 7200 produits).

- 3 - JAPON : BOISSONS ALCOOLISEES Resume de la position CEE Les changements souhaites par la Communaute Droits et taxes sur les alcools Spiritueux, y compris whisky, brandy et cognac, gin, vodka et liqueurs. a. Remplacement de la structure de taxation actuelle par un seul taux de taxation specifique au prorata du taux d'alcool b. Reduction des droits actuels jusqu'a un niveau approxi- mativement equivalent au niveau impose par la Communaute. Vins, y compris champagnes et vins mousseux. a. Remplacement de la structure de taxation actu ...[+++]elle par un seul taux de taxation specifique au prorata du volume du produit b. Reduction des droits actuels jusqu'a des niveaux approxima- tivement equivalents au niveaux imposes par la Communaute.

- 3 - JAPON : BOISSONS ALCOOLISEES Resume de la position CEE Les changements souhaites par la Communaute Droits et taxes sur les alcools Spiritueux, y compris whisky, brandy et cognac, gin, vodka et liqueurs. a. Remplacement de la structure de taxation actuelle par un seul taux de taxation specifique au prorata du taux d'alcool b. Reduction des droits actuels jusqu'a un niveau approxi- mativement equivalent au niveau impose par la Communaute. Vins, y compris champagnes et vins mousseux. a. Remplacement de la structure de taxation actu ...[+++]elle par un seul taux de taxation specifique au prorata du volume du produit b. Reduction des droits actuels jusqu'a des niveaux approxima- tivement equivalents au niveaux imposes par la Communaute.