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Récupération des données de recrutement
Récupération des droits

Translation of "récupération des droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
récupération des droits

recovery of charges
IATE - 0436
IATE - 0436


récupération des droits,etc.

recovery of charges,etc.
IATE - FINANCE | Communications
IATE - FINANCE | Communications


récupération des droits

recovery of charges
poste
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récupération des droits

recovery of charges
Sécurité sociale et assurance-emploi | Législation et réglementation (Postes) | Administration postale
Social Security and Employment Insurance | Postal Regulations and Legislation | Postal Administration


récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération

job scraping | job data scraping | data scraping | scraping
informatique > Internet | gestion > recrutement et engagement du personnel
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IATE - Mechanical engineering
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aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération

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industrie papetière > cuisson des copeaux | appellation de personne > appellation d'emploi
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ouvrier à la récupération de déchets métalliques [ ouvrière à la récupération de déchets métalliques | ouvrier à la récupération de ferrailles | ouvrière à la récupération de ferrailles ]

scrap metal processor
Désignations des emplois (Généralités) | Métallurgie générale
Occupation Names (General) | Metallurgy - General


acheteur de matériel de récupération [ acheteuse de matériel de récupération | acheteur de produits de récupération | acheteuse de produits de récupération ]

salvage buyer
Désignations des emplois (Généralités) | Commercialisation | Gestion des déchets
Occupation Names (General) | Marketing | Waste Management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour les opérations de récupération en droit national.

The interest rate applied shall be that in force for recovery operations under national law.


5. Les États membres peuvent décider de ne pas récupérer les droits au paiement indûment alloués dans les cas où la valeur totale de ces droits, telle qu’elle figure dans le registre électronique d’identification et d’enregistrement des droits au paiement au moment des vérifications en vue des ajustements prévus au présent article, est inférieure ou égale à 50 EUR pour les années durant lesquelles le régime de paiement de base est mis en œuvre conformément au règlement (UE ...[+++]

5. Member States may decide not to recover undue payment entitlements where the total value of those payment entitlements as set out in the electronic register for identification and registration of payment entitlements at the time the verifications in view of making the adjustments provided for in this Article take place is EUR 50 or less for any of the years in which the basic payment scheme is implemented in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013.


5. Les États membres peuvent décider de ne pas récupérer les droits au paiement indûment alloués dans les cas où la valeur totale de ces droits, telle qu’elle figure dans le registre électronique d’identification et d’enregistrement des droits au paiement au moment des vérifications en vue des ajustements prévus au présent article, est inférieure ou égale à 50 EUR pour les années durant lesquelles le régime de paiement de base est mis en œuvre conformément au règlement (UE ...[+++]

5. Member States may decide not to recover undue payment entitlements where the total value of those payment entitlements as set out in the electronic register for identification and registration of payment entitlements at the time the verifications in view of making the adjustments provided for in this Article take place is EUR 50 or less for any of the years in which the basic payment scheme is implemented in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013.


Étant donné que les procédures d'établissement ou de récupération des droits d'accise, ainsi que les délais de prescription et autres délais, varient d'un État membre à l'autre, il est nécessaire, pour garantir une assistance mutuelle effective en vue de l'application de la législation relative aux droits d'accise dans des situations transfrontalières, de prévoir une période minimale durant laquelle chaque État membre devrait stocker les informations précitées.

Since the procedures for establishing or recovering excise duties, and the periods of limitation and other time limits, differ in the various Member States, it is necessary, in order to ensure effective mutual assistance for the application of the legislation on excise duties in cross-border situations, to provide for a minimum period during which each Member State should store that information.


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Le 3 mars 2014, le Conseil a convenu d'axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l'homme, en vue de renforcer et de soutenir l'état de droit et le respect des droits de l'homme en Ukraine.]

On 3 March 2014, the Council agreed to focus restrictive measures on the freezing and recovery of assets of persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations, with a view to consolidating and supporting the rule of law and respect for human rights in Ukraine.


Peut-on considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsque l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été ...[+++]

Can the principles of repayment based on fiscal neutrality and of effectiveness, equivalence and equal treatment be regarded as satisfied, and the prohibition on unjust enrichment complied with, where — owing to legislation on the right to deduct that is contrary to European Union law — the tax authority of a Member State only upholds the taxpayer’s claim for repayment or damages in relation to that part or proportion not previously funded through the aid referred to in the first two questions?


Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueur pour les opérations de récupération en droit national.

The interest rate applied shall be that in force for recovery operations under national law.


Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour les opérations de récupération en droit national.

The interest rate applied shall be that in force for recovery operations under national law.


Elles ont confirmé à plusieurs reprises qu'un État membre ne peut pas exciper du droit positif national, des règles nationales concernant la prescription (24) ou de l'absence de dispositions relatives à la récupération des aides dans sa législation (25), pour justifier le non-respect d'une décision de récupération (26).

The Courts have confirmed on several occasions that a Member State may not plead requirements of its national law, such as national prescription rules (24) or the absence of a recovery title under national law (25), in order to justify its failure to comply with a recovery decision (26).


87 En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle doit lancer la procédure de récupération par toute autre voie de droit (exécution de garantie préalable, exécution forcée d’un titre en vertu de l’article 72, par ...[+++]

87. Furthermore, it is clear from subparagraphs (d) to (f) of Article 78(3) and from Articles 83 and 84 of Regulation No 2342/2002 on the rules for the implementation of Articles 71 and 73 of the Financial Regulation that each institution must first attempt to recover Community claims by means of offsetting and that, if (partial or total) recovery is not achieved, it must initiate the procedure for recovery by any other means offered by the law (enforcement of any guarantee lodged in advance, enforcement of a decision secured in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or enforcement of a decision secured by legal action ...[+++]