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Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Fragment de restriction polymorphe
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
RFLP
Relâchement des restrictions
Restriction accessoire
Restrictions accessoires
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Translation of "restriction accessoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restriction accessoire

ancillary restriction
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


restriction accessoire

ancillary restraints | ancillary restrictions
IATE - LAW
IATE - LAW


restriction accessoire

ancillary restriction
Commerce extérieur
Foreign Trade


restrictions accessoires

ancillary restraints
IATE - European Union law | Competition
IATE - European Union law | Competition


restrictions accessoires

ancillary restraints
Infractions et crimes | Pratiques restrictives (Droit) | Théorie du droit
Offences and crimes | Restrictive Practices (Law) | Legal System


restrictions accessoires

ancillary restrictions
administration publique > marché public
administration publique > marché public


gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir | responsable de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir/gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir

cobblers shop manager | shoe store manager | footwear store manager | shoe and leather accessories shop manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
économie | éducation
économie | éducation


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism
biologie > biotechnologie | biologie > génétique
biologie > biotechnologie | biologie > génétique


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions
Douanes et accise
Customs and Excise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque cela revêt une importance déterminante dans le cadre de ventes directes, tout ticket fourni au consommateur au moyen d'un dispositif accessoire qui ne satisfait pas aux exigences de la présente directive doit porter des indications restrictives appropriées.

When critical in case of direct sales, any ticket provided to the consumer by an ancillary device not complying with the appropriate requirements of this Directive shall bear appropriate restrictive information.


Le taux plafond de 5 % de captures accessoires de crustacés, mollusques, calamars et seiche est quant à lui levé, tout comme l'interdiction de captures accessoires de poulpes et de merlus, ce qui est complètement contradictoire avec les restrictions imposées aux pêcheurs de crustacés et de mollusques et l'absence de quotas pour les céphalopodes.

Furthermore, the ban on by-catch of octopus and hake has been lifted (contrary to the limits imposed on shellfishermen and the absence of quotas for cephalopods).


9. considère que de nombreuses espèces d'eau profonde font l'objet de prises accessoires et invite donc instamment la Commission à accorder une importance accrue au contrôle de l'effort de pêche afin de réduire le volume des prises accessoires; observe toutefois que les restrictions touchant au maillage des filets sont inappropriées, compte tenu de la forme et de la taille des espèces d'eau profonde;

9. Notes that many deep-water species are taken as by-catches, and therefore urges the Commission to place more emphasis on effort control as a way of reducing by-catches; notes, however, that restrictions on mesh sizes are inappropriate due to the shape and size of deep-water species;


9. considère que de nombreuses espèces d'eau profonde font l'objet de prises accessoires et invite donc instamment la Commission à accorder une importance accrue au contrôle de l'effort de pêche afin de réduire le volume des prises accessoires; observe toutefois que les restrictions touchant au maillage des filets sont inappropriées, compte tenu de la forme et de la taille des espèces d'eau profonde;

9. Notes that many deep-water species are taken as by-catches, and therefore urges the Commission to place more emphasis on effort control as a way of reducing by-catches; notes, however, that restrictions on mesh sizes are inappropriate due to the shape and size of deep-water species;


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9. considère que de nombreuses espèces d'eau profonde font l'objet de prises accessoires et invite instamment la Commission à accorder une importance accrue au contrôle de l'effort de pêche afin de réduire le volume des prises accessoires; obseerve toutefois que les restrictions touchant au maillage des filets sont inappropriées, compte tenu de la forme et de la taille des espèces d'eau profonde;

9. Notes that many deep-water species are taken as by-catches, and therefore urges the Commission to place more emphasis on effort control as a way of reducing by-catches; notes, however, that restrictions on mesh sizes are inappropriate due to the shape and size of deep-water species;


La nouvelle communication porte sur le traitement des restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration, qui sont habituellement qualifiées de "restrictions accessoires".

The new Notice deals with the treatment of restrictions directly related and necessary to the implementation of concentrations, which are more commonly referred to as "ancillary restraints".


La Commission modifie sa politique en matière de "restrictions accessoires"

The Commission changes its policy on "ancillary restraints"


En effet, dans les cas de procédure simplifiée, la Commission a d'ores et déjà cessé d'examiner les "restrictions accessoires".

Indeed, in simplified procedure cases, the Commission has already stopped assessing « ancillary restraints ».


La nouvelle communication annonce un changement de politique important dans le domaine du contrôle des concentrations: Dès aujourd'hui, la Commission ne procédera plus à l'examen des "restrictions accessoires" dans ses décisions relatives aux concentrations, mettant ainsi un terme à une pratique de onze années.

The new Notice announces an important change of policy in the field of merger control: As of today, the Commission will no longer assess "ancillary restraints" in its merger decisions, thereby ending an 11-year old practice.


Les exemples les plus courants de "restrictions accessoires" sont les clauses de non-concurrence, les accords de licence ou les obligations d'achat et de fourniture.

Common examples of such "ancillary restraints" are: non-competition clauses, licence agreements, or purchase and supply obligations.




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restriction accessoire

Date index:2024-03-27 -

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