Aux fins de l'article 8, paragraphe 5, point a), de la convention telle que modifiée par le protocole d'amendement, la Communauté européenne informe le dépositaire de la convention que la Communauté européenne est compétente pour toutes les matières couvertes par le dispositif de la convention et son annexe générale, à l'exclusion de celles qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, explicite ou implicite, telle que prévue dans le traité instituant la Communauté européenne tel que modifié, et dans le droit communautaire dérivé.
For the purpose of Article 8(5)(a) of the Convention as amended by the Protocol of Amendment, the European Community hereby informs the depository of the Convention that the European Community is competent for all matters governed by the body of the Convention and its General Annex, except for those matters not falling within its exclusive explicit or implicit competence as laid down in the Treaty establishing the European Community as amended and within secondary Community legislation.
