En 1997, 1999, 2000 et 2002, j'ai été chargé par le groupe socialiste au Parlement européen d'élaborer et de rédiger les recours d'inconstitutionnalité auprès de la Cour constitutionnelle contre les «lois d'accompagnement des budgets généraux de l'État», toujours en attente de résolution par ladite Cour.
In 1997, 1999, 2000 and 2002 I was entrusted by the Socialist group in the Spanish Parliament with the preparation and drafting of appeals to the Constitutional Court against the enabling laws for the Spanish national budget for those years.