Pour une année civile déterminée, et sans préjudice des articles 5 et 6, on calcule la base des ressources TVA en divisant le total des recettes nettes de TVA encaissées par l'État membre au cours de cette année par le taux auquel cette taxe est perçue pendant cette même année.
For a given calendar year, and without prejudice to Articles 5 and 6, the VAT resources base shall be calculated by dividing the total net VAT revenue collected by a Member State during that year by the rate at which VAT is levied during that same year.
