Aux exceptions qui existaient déjà, il ajoute, entre autres, la permission d'utiliser ou de reproduire les oeuvres pour fins d'e
xamen ou d'exercice scolaire; de les reproduire si elles ne sont pas sur un support d'une qualité appropriée; le droit d'exécuter en public, de retransmettre des enregistrements sonores ou des émissions
de télévision ou de radio, par télécommunication) dans des institutions scolaires; la reproduction d'émissions d'actualité; la reproduction d'émissions diverses et leur retransmission dans l'établissement
...[+++]scolaire; la reproduction par les bibliothèques, les musées, les services d'archives d'une oeuvre en vue de la gestion et de la conservation; la permission, pour les musées, les archives, les bibliothèques, de photocopier des articles de journaux et de magazines sous certaines conditions pour leurs clients; la permission pour un musée, un service d'archives ou une bibliothèque de faire du travail autorisé ci-dessus, mais pour d'autres établissements.To the exceptions already in existence, the bill adds, among others, the permission to use or make a copy of a work for the purposes of assignments or examinations; to make a copy of a work if its support is not of an adequate quality; to perform in public; to transmit sound record
ings, television or radio programs by telecommunications within an educational institution; to make a copy of news programs; to make a copy of different programs and to retransmit them in educational institutions; the reproduction by libraries, museums, archives of works for the purposes of conservation; the permission for museums, archives and libraries
...[+++] to photocopy newspapers and magazines under certain conditions for their clients; the permission for museums, archives and libraries to do the above authorized work for other institutions.
