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In dubio pro reo
Invalidité présumée
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de consentement
Présomption de consentement de l'Etat membre requis
Présomption de culpabilité
Présomption du consentement
Présomption juris tantum
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
Soupçon
Soupçon suffisant

Translation of "présomption de consentement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présomption de consentement

presumption of consent
IATE - LAW
IATE - LAW


présomption de consentement de l'Etat membre requis

presumption of consent of the requested Member State
IATE - 04, 0436
IATE - 04, 0436


présomption de consentement

presumption of consent
Droit de la santé | Organisation médico-hospitalière
Health Law | Medical and Hospital Organization


présomption du consentement

deemed consent
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration
Law of Evidence | Citizenship and Immigration


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption
IATE - LAW | Justice
IATE - LAW | Justice


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]
Droit de la preuve | Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence
Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability
assurance > assurance invalidité
assurance > assurance invalidité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Michel Bellehumeur: Dans votre mémoire, vous dites que la loi devrait prévoir la présomption de consentement.

Mr. Michel Bellehumeur: In your submission, you note that the Criminal Code should make some provision for implied consent.


Vous qui êtes avocat-conseil de la Couronne, pourriez-vous me dire si votre province a fait des analyses assez poussées afin de savoir si une telle présomption de consentement respecterait la Charte canadienne des droits et libertés, et plus précisément les dispositions de l'article 1?

As Crown Counsel, can you tell me if your province has conducted any in-depth studies to ascertain whether or not implied consent is a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, specifically of section 1 of the Charter?


M. Michel Bellehumeur: Monsieur Cutler, si on décide de prévoir dans la loi des peines plus sévères pour conduite avec facultés affaiblies et qu'on adopte les dispositions législatives que vous proposez, y compris celles relatives à la présomption de consentement, croyez-vous qu'il faudra aussi renforcer les peines pour délit de fuite?

Mr. Michel Bellehumeur: Mr. Cutler, if we decide to provide in the Act for heavier penalties for impaired driving and insert in it the provisions you propose, including those relating to the presumption of consent, do you believe that we will also have to strengthen the penalties for fleeing the scene of an accident?


Cette procédure devrait reposer sur la présomption de bon sens contenue dans l'adage "qui tacet consentire videtur", à savoir "qui ne dit mot est réputé consentant" (Ladite présomption est déjà présente à l'article 211).

Such a procedure should be based on the common sense presumption of "qui tacet consentire", that is silence gives consent (Such a presumption can already be found in Rule 211).


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27. se félicite de la proposition de directive relative à la qualité et à la sécurité en matière de don d'organe et de transplantation, ainsi que du plan d'action relatif au renforcement de la coopération, et souligne la nécessité d'une stratégie commune de l'UE en matière de don d'organe, la pénurie étant à l'origine de milliers de décès chaque année; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la notion de "présomption de consentement" pour les dons de corps et d'organe;

27. Welcomes the proposed Directive on quality and safety of Organ Donation and Transplantation as well as the action plan on Closer Corporation, and stresses the need for a common EU strategy on Organ Donation; due the shortage of organs thousands of Europeans are dying every year; and calls for closer consideration to be given to the ‘presumed consent’ concept in cadaver or organ donation;


La technologie des ordinateurs, des caméras de surveillance et des puces d'identification par radio-fréquence permet la collecte de quantités massives d'information, parfois de façon agressive et cachée, mais c'est le contrat d'adhésion standard qui, sur le plan juridique, permet aux processus de collecte de données axés sur un consentement implicite, une présomption de consentement et une possibilité de refus, et qui justifie l'utilisation de technologies de surveillance dans le cadre de la loi actuelle sur la protection des renseignements personnels.

While computers, surveillance cameras, and RFID chips technologically enable aggressive, voluminous, and sometimes surreptitious collection of information, it is the standard form contract that legally enables the so-called “implied consent”, “deemed consent”, and “opt-out” consent-gathering processes that are said to justify the use of surveillance technologies under our current privacy law.


Nous avons constaté un nombre troublant d'informations trompeuses dans les politiques ou sur les sites Web laissant entendre, par exemple, que la société ne partagerait pas les renseignements personnel sans consentement, mais plus loin dans la politique on retrouve une disposition de présomption de consentement.

We found a disturbing number of misleading representations in the policies or on the websites suggesting, for example, that the company would not share your information without consent, but then deep down in the policy it stated that your consent was being assumed.




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présomption de consentement

Date index:2023-11-19 -

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