M. considérant le lien étroit qui existe entre le proxénétisme et la criminalité organisée;

Bien que nous appuyions l'amendement du gouvernement, dans la mesure où il retranche le terme « proxénétisme », il s'agit assurément d'une infraction de proxénétisme à l'article 212 du Code criminel, que la Cour suprême examine actuellement — nous le savons tous.

Actuellement, dans le Code criminel, dans le cas du proxénétisme, au paragraphe 212(3), nous avons déjà la notion de renversement de la preuve sur le proxénétisme.

Cependant, « le proxénétisme des banquiers ne vaut pas mieux que tout autre type de proxénétisme ».[103] [traduction]

Ma position sur les proxénètes est qu'il faut criminaliser toute forme de proxénétisme, incluant le proxénétisme caché et hypocrite des annonces classées des journaux.

tous les crimes graves ( Verbrechen) (autrement dit, tous les délits passibles d'une peine de détention d'au moins un an, à savoir les formes graves de trafic d'êtres humains, de vol et de recel ainsi que le trafic illicite de stupéfiants et d'armes); tous les délits moins graves (Vergehen) au sens de l'article 29, paragraphe 1, première phrase de la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz) ou de l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur le contrôle des produits de base (Grundstoffüberwachtungsgesetz), en particulier le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs ["Vergehen" signifie un délit passible d'une peine de détention inférieure à un an ou d'une amende]; certaines infractions (Vergehen) portant sur des biens ou des ...[+++]documents, ou constitutives de fraude ou de corruption, commises dans le cadre d'une activité commerciale par un membre d'une bande constituée dans le but de commettre ces infractions (par exemple, la fraude commerciale organisée); toutes les infractions (Vergehen) commises par un membre d'une association criminelle au sens de l'article 129 du code pénal (par exemple l'extorsion, le proxénétisme et les jeux clandestins).