sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol

– vu le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol, joint au projet de décision susmentionné du Conseil,

Le protocole précise que l'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes.

Ce plan global comprend quatre mesures immédiates: premièrement, déterminer quelles populations des Premières nations sont les plus menacées par les problèmes d'eau potable insalubre pour élaborer et réaliser des plans détaillés visant à corriger les problèmes particuliers d'épuration et de distribution de l'eau au sein de ces populations; deuxièmement, veiller à ce que toutes les usines d'épuration soient entre les mains d'exploitants certifiés ayant suivi une formation obligatoire; troisièmement, mettre en oeuvre le protocole relatif à l'alimentation en eau potable des Premières nations, protocole qui comprend, à l'intention des expl ...[+++]oitants locaux, une série de normes claires de conception, de construction, d'exploitation, de maintenance et de contrôle des installations d'épuration de l'eau; quatrièmement, définir des options en vue d'établir un cadre de réglementation relatif à l'alimentation en eau des Premières nations, qui servira de fondement pour appliquer des solutions durables.

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit qu ...[+++]e la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...

Date de Durée Montant Type d'action signature Premier protocole 1963 1964-69 175 millions Prêts CEE à d'uc taux d'intérêt réduit Deuxième protocole 1970 1973-76 195 millions Prêts BEI d'uc Troisième protocole 1977 1979-81 310 millions Prêts CEE à d'écus taux d'intérêt réduit: 220 mio d'écus Prêts BEI : 90 millions d'écus Ces ressources ont été affectées en grande partie au développement de l'industrie et de l'infrastructure : exploitation houillère, projets énergétiques, etc. - 3 - Compte tenu de la situation particulièrement difficil ...[+++]e de la Turquie à l'époque, la CEE lui a accordé, en 1980, une aide spéciale de 75 millions d'écus - exclusivement sous la forme de subventions visant à faire la soudure entre le troisième protocole financier et un quatrième protocole éventuel.