Chaque première nation du Yukon a notamment le pouvoir d'adopter des lois de nature locale ou privée sur les terres conférées par l'accord en ce qui a trait à l'usage, la gestion, l'administration, le contrôle et la protection des terres conférées par l'accord; la cueillette, la chasse, le trappage ou la pêche et la protection des poissons, de la faune et de l'habitat; la planification, le zonage et l'aménagement des terres; enfin, le contrôle ou la prévention de la pollution et la protection de l'environnement.

J'ai assisté à des présentations offertes par plusieurs Premières Nations chargées de la protection des terres, qui voudraient que cela fasse partie de ce réseau de terres protégées et puisse être compté comme tel. J'estime que si nous pouvons commencer à explorer la forme que cela pourrait prendre et la manière de l'incorporer à nos mécanismes comptables.En ce moment, nous comptons la superficie des aires et terres protégées que nous avons selon les catégories définies par l'IUCN à l'aide d'un mécanisme appelé SRSAC, qui est le Système de rapport et de suivi pour les aires de conservation.

...e-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes ...[+++] à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’aménager conjointement avec la bande de Tsawwassen un terminal à conteneurs sur les terres agricoles désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B. et, si c’est le cas, pourquoi a-t-elle conclu pareille entente au lieu d’aménager un terminal plus loin à l’intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique; h) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu de louer les terres à un loyer comparable aux loyers qu’on exige dans le marché pour les terres industrielles occupées par des terminaux portuaires; i) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle tenu compte du fait que des terres agricoles et des habitats fauniques seront détruits par l’expansion de la cour de triage et la construction d’un parc à conteneurs sur les terres adjacentes au port Roberts Bank, lesquelles sont écologiquement fragiles, et, si c’est le cas, quelles mesures a-t-elle prises pour protéger ces terres et habitats et faire en sorte que la faune qu’ils recèlent actuellement puisse continuer d’y vivre; j) quelle superficie de terres agricoles et d’habitat faunique sera occupée par les cours de triage et les accès ferroviaires qui seront aménagés sur des terres agricoles et sur la jetée Deltaport dans le cadre de l’expansion du port Roberts Bank, et quelle superficie la construction des accès routiers menant au port fera-t-elle perdre; k) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle songé à aménager le parc à conteneurs et les installations de dépotage et de réexpédition de conteneurs plus loin à l'intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique, et, si c’est le cas, quelles solutions a-t-elle étudiées et pourquoi ne les a-t-elle pas appliquées au port à proprement parler; l) quelle partie des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank sert d’aire d’hivernage aux oiseaux aquatiques migrateurs de la voie migratoire du Pacifique, et combien d’oiseaux ces terres ont-elles accueillis au cours des hivers de 2005, 2006 et 2007; m) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils remarqué une surabondance d’oies des neiges et de cygnes trompette dans les aires d’hivernage adjacentes au port Roberts Bank; n) quelles études le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils faites des effets qu’aura la disparition de ces terres après la ratification de l’Accord définitif Tsawwassen et l’e ...

Des crises majeures ont récemment touché un très grand nombre de citoyens de l'Union dans des pays tiers (par exemple en Libye, en Égypte et au Bahreïn après les soulèvements démocratiques de ce début d'année 2011; au Japon à la suite du tremblement de terre de mars 2011; ou encore l'an dernier en Haïti après le tremblement de terre de janvier 2010 et en Islande lors de la formation du nuage de cendres volcaniques au printemps 2010)[8] et ont révélé la nécessité d'une protection ...[+++] consulaire indépendamment de la nationalité du citoyen de l'Union.

Par exemple, les mesures de protection des terres prévues dans l'Accord de transfert d'attributions définissent les étapes que devra suivre le gouvernement fédéral avant le transfert et celles que devra suivre le gouvernement du Yukon après le transfert pour que certaines terres soient réservées au règlement de revendications territoriales.

Les Dogrib, en tant que propriétaires des terres, auraient la capacité d'accorder le bail mais pas le permis d'utilisation des terres, assorti de toutes les règles et des règlements sur l'accès aux terres et la protection des terres.