Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Assurer la sécurité de propriétés privées
Bien
Chef cuisinière privée
Chef privé
Cheffe cuisinière privée
Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Fonds pour la propriété privée d'Etat
Indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
Propriété des biens
Propriété privée
Recenser les propriétés nutritionnelles des produits
Régime de la propriété

Translation of "propriété privée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété privée

private property
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership


propriété privée

private property
IATE - LAW | Civil law
IATE - LAW | Civil law


propriété privée

private ownership
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété privée, biens privés | bien

privately owned property
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


assurer la sécurité de propriétés privées

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
Aptitude
skill


Fonds pour la propriété privée d'Etat

State Property Fund
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | NT1 acquisition de la propriété | NT1 copropriété | NT1 droit de préemption | NT1 droit successoral | NT1 expropriation | NT1 multipropriété | NT1 nationalisation | NT1 partage de la propriété | NT1 privatisation
12 LAW | MT 1211 civil law | NT1 acquisition of property | NT1 division of property | NT1 easement | NT1 expropriation | NT1 joint ownership | NT1 land and buildings | NT2 land register | NT1 law of succession | NT1 nationalisation | NT1 person


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.

[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.


La forêt privée, quant à elle, couvre une superficie de 383 000 hectares répartis à 95 p. 100 en petites propriétés privées, soit des propriétés privées d'environ 800 hectares et moins, et à 5 p. 100 en grandes propriétés privées.

As for the privately owned forest, it covers a 383,000 hectare area 95% of which is made up of small private properties, meaning properties of about 800 hectares or less, the other 5% being made up of large private properties.


M. Rob Anders: J'irais même jusqu'à les qualifier de droits à la propriété privée, car je crois qu'il faut faire une distinction entre les droits de propriété publique et les droits de propriété privée.

Mr. Rob Anders: I would actually go so far as to call them private property rights, because I think a distinction has to be made in our common usage in terms of whether they're public property rights or private property rights.


Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété priv ...[+++]

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in th ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque les fournisseurs de réseau de communications public déploient des réseaux de communications électroniques à haut débit dans une zone donnée, ils peuvent réaliser d'importantes économies d'échelle s'ils peuvent faire aboutir leur réseau au point d'accès de l'immeuble, indépendamment de la question de savoir si un abonné a explicitement manifesté un intérêt pour le service à ce moment précis, mais à la condition que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, en utilisant les infrastructures physiques existantes et en remettant en état les zones touchées.

When public communications network providers deploy high-speed electronic communications networks in a specific area, there are significant economies of scale if they can terminate their network to the building access point, irrespective of whether a subscriber has expressed explicit interest for the service at that moment in time, but provided that the impact on private property is minimised, by using existing physical infrastructure and restoring the affected area.


En stipulant que la CCN ne peut enfreindre les droits de propriété privée, ce projet de loi invite les propriétaires à diviser et exploiter leur terrain comme ils l'entendent, puisqu'il consacre leur droit de faire ainsi [.] Cette disposition contredit un autre article du projet de loi, qui mandate la CCN de se porter acquéreur de propriétés privées. Or, acquérir des terrains privés et en encourager le développement sont deux choses contradictoires.

By stipulating that the NCC cannot infringe on private property rights, this bill is an open invitation to landowners to subdivide and develop their land as they see fit, since it will entrench their right to do so.[T]hat clause works against another section of her bill mandating the NCC to acquire private park land—acquiring private land and encouraging its development are contradictory objectives.


Par exemple, en Colombie-Britannique, on est plus ouvert à la propriété privée qu'on ne l'est en Saskatchewan, où l'on se fonde beaucoup sur les traités; dans cette région, l'idée de la propriété foncière collective est un peu plus difficile à inculquer par rapport à la propriété privée qu'elle ne l'est dans la région de la Colombie-Britannique.

For example, the B.C. region is more susceptible to that private ownership idea than is Saskatchewan, which is very treaty-based. The collective land ownership philosophies are a little bit more difficult to penetrate in respect to individual ownership in that region compared to the B.C. region.


Atteinte à la vie privée autre que l’entrée illégale dans une propriété privée

Invasion of privacy other than illegal entry into private property


Les dommages causés à la propriété privée ou la perte de revenus, qui sont considérés comme assurables, ne sont pas pris en compte.

Damage to private property or income loss, considered insurable, is not covered.


Des propriétés privées à l'intérieur du parc coexistent avec des propriétés de la CCN, alors nous n'essaierons pas nécessairement d'acheter toutes les propriétés privées qui sont mises en vente.

Private properties within the park coexist with the NCC, so we would not necessarily go after every private property that comes up for sale.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

propriété privée

Date index:2021-09-22 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)