Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des bâtiments en propriété et des droits (1) de propriété limités sur des biens immobiliers moyennant la permission du ministère des finances.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique con ...[+++]formément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

Elle recommande notamment de renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, y compris au niveau international, et de faciliter l’accès des inventeurs aux droits de propriété industrielle, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), afin d’encourager l’innovation et les investissements dans la recherche et le développement.

Il est fréquent que les petites et moyennes entreprises (PME) renoncent à exploiter les droits de propriété industrielle en raison, en particulier, du coût élevé de leur acquisition.

Dans le cadre des négociations du cycle de Doha, la stratégie européenne vise en priorité à améliorer l’accès des entreprises aux secteurs à fort potentiel de croissance, à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, et à développer l’ouverture internationale des petites et moyennes entreprises grâce à des mesures spécifiques d’assistance.

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.