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Avortement légal
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Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
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Translation of "propriétaire légal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriétaire en titre | propriétaire légal

legal owner
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > titre et fonction
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > titre et fonction


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne


propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis

joint tenant
IATE - LAW
IATE - LAW


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter
IATE - LAW
IATE - LAW


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade
SNOMEDCT-CA (profession) / 106356000
SNOMEDCT-CA (profession) / 106356000


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne


Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire

Discord with neighbours, lodgers and landlord
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z59.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z59.2


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)
SNOMEDCT-CA (intervention) / 70755000
SNOMEDCT-CA (commitment) / 70755000


avortement légal

Legal abortion
SNOMEDCT-BE (disorder) / 39406005
SNOMEDCT-BE (disorder) / 39406005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la société financière est le propriétaire légal d’un portefeuille d’actifs, émet des titres de créance qui présentent un intérêt dans le portefeuille, possède un ensemble complet de comptes et supporte les risques liés au marché et au crédit, elle agit comme un intermédiaire financier classé dans les autres intermédiaires financiers.

When the financial corporation is the legal owner of a portfolio of assets, issues debt securities that present an interest in the portfolio, has a full set of accounts, and bears market and credit risks, it is acting as a financial intermediary classified in other financial intermediaries.


Si les policiers ne savent pas qui est le propriétaire légal d'armes à feu et quelles armes une personne possède, ils ne peuvent porter des accusations de possession illégale.

Without information about who owns firearms legally and what firearms they own, police cannot charge individuals with illegal possession.


3. En cas de notification d'une cession, l'organe de direction inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15, à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.

3. On notification of a transfer, the management body shall, without undue delay, enter the shareholder in the list referred to in Article 15, provided that the transfer has been executed in accordance with this Regulation and the articles of association of the SPE and the shareholder submits reasonable evidence as to his lawful ownership of the share.


3. En cas de notification d'une cession par un actionnaire , l'organe de direction ou d'administration inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15 et enregistrée conformément à l'article 10 , à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.

3. On notification by the shareholder of a transfer, the executive management body shall, without undue delay, enter the shareholder in the list referred to in Article 15 and registered in accordance with Article 10 , provided that the transfer has been executed in accordance with this Regulation and the articles of association of the SPE and the shareholder submits reasonable evidence as to his lawful ownership of the share.


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3. En cas de notification d'une cession par un actionnaire, l'organe de direction inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15 et enregistrée conformément à l'article 10, à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.

3. On notification by the shareholder of a transfer, the management body shall, without undue delay, enter the shareholder in the list referred to in Article 15 and registered in accordance with Article 10, provided that the transfer has been executed in accordance with this Regulation and the articles of association of the SPE and the shareholder submits reasonable evidence as to his lawful ownership of the share.


35. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande à cet égard le retrait des menaces de saisie à l'encontre de l'orphelinat orthodoxe grec de Priggipos (B. Ada) et la reconnaissance des droits de propriété de son propriétaire légal, la communauté grecque orthodoxe; réitère sa demande de réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki; déplore que les choses ne s ...[+++]

35. Reiterates its call to the Turkish authorities to put an immediate end to all activities discriminating against and creating difficulties for religious minorities, including in the area of property rights, legal status, internal management, environmental planning rules and the training of clergy; urges in this connection the reversal of the threats of seizure against the Greek Orthodox Orphanage of Priggipos (B. Ada) and the recognition of its property rights to its rightful owner, the Greek Orthodox community; reiterates its request for the reopening of the Greek Orthodox Halki seminary; regrets the fact that in the area of relig ...[+++]


Ces recettes sont prioritairement affectées à l'entretien et au développement du réseau de transport, mission confiée au gestionnaire de ce réseau (RTE), le solde ne pouvant être utilisé que pour le désendettement de RTE et la rémunération de l'Etat français en tant qu'actionnaire d'EDF (celle-ci demeurant le propriétaire légal du réseau).

It is used by way of priority for the maintenance and development of the transport network, which is the task of the network management firm (RTE), any balance remaining available being used to reduce RTE's debts and remunerate the French State as shareholder in EDF (which retains legal ownership of the network).


Par exemple, être le propriétaire légal d'une voiture n'a guère de sens si on ne peut rien faire pour éviter de se la faire voler.

For example, there is little point being the legal owner of a car if there are no means available to stop people stealing it.


La question était la suivante: «Parmi les accusés, combien y avait-il de propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel?» C'est une question très simple, directe, relative à une demande de preuves statistiques.

The question is as follows: ``How many of those charged with this offence were the legally registered owner of the firearm used in the commission or attempted commission of the crime?'' It is a very simple, straightforward question asking for statistical evidence.


Q-96 M. Hill (Prince George Peace River) Pour chacune des trois dernières années, a) combien y a-t-il eu de cas d'usage d'arme à feu durant la perpétration d'un acte criminel, b) combien d'accusations ont été portées dans chaque province aux termes de l'article 85 du Code criminel, c) parmi les accusés, combien étaient les propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel, d) combien d'accusations ont été retirées, e) combien d'accusations se sont soldées par un acquittement, f) combien d'accusations se sont soldées par une condamnation, et g) quelles pe ...[+++]

Q-96 Mr. Hill (Prince George Peace River) For each of the last three years, (a) how many times were firearms used in the commission of criminal offenses, (b) how many charges were laid under section 85 of the Criminal Code in each province, (c) how many of those charged with this offense were the legally registered owner of the firearm used in the commission (or attempted commission) of the crime, (d) how many charges were withdrawn, (e) how many charges resulted in acquittals, (f) how many charges resulted in convictions, and (g) what sentences were levied when convictions were registered?




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propriétaire légal

Date index:2022-11-03 -

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