(3) L’association avise immédiatement le directeur exécutif, par écrit, de tout changement de circonstances relativement aux renseignements exigés à l’article 5 ou aux paragraphes 76(1), 84.1(1), 85(1), 90(1) ou (2), ou 94(1) ou (2), ou de tout autre changement de circonstances relativement au permis, au permis de pari en salle ou à l’autorisation visés à l’une ou l’autre de ces dispositions, y compr
is l’institution de procédures au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’obtention d’une ordonnance contre l’association ou tout changement qui a pour effet d
...[+++]e priver l’association de sa capacité d’organiser des courses de chevaux à son hippodrome dans le cadre de son activité commerciale normale.(3) An association shall immediately inform the Executive Director in writing of any changes in circumstances regarding the information required under section 5 or subsections 76(1), 84.1(1), 85(1), 90(1) or (2) or 94(1) or (2), or any other change in circumstances relevant to the permit, theatre licence or authorization referred to in any of those provisions, i
ncluding the commencement of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, the acquisition of a court order directed against the association or any change that affects whether the association will be able to continue to conduct ho
...[+++]rse races on its race-course in the ordinary course of its business.
