bref d'habeas corpus [ habeas corpus | bref d'habeas corpus ad subjiciendum | ordonnance d'habeas corpus | assignation habeas corpus | mandat d'habeas corpus ]

procédure d' Habeas Corpus

bref d'habeas corpus avec bref de certiorari à l'appui [ ordonnance d'habeas corpus avec ordonnance de certiorari à l'appui ]

demande de brefs d'habeas corpus avec certiorari auxiliaire

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

requête en habeas corpus

ordonnance d'habeas corpus

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.

50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protect ...[+++]ion contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;

50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protect ...[+++]ion contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;

18. invite les États-Unis, au vu du rôle cardinal du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que les droits national et international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus suspectés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre ...[+++]la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;

25. demande au Conseil de soutenir l'adoption d'une résolution exprimant son inquiétude face aux violations des principes du droit humanitaire par la Russie en liaison avec la campagne militaire conduite par ce pays en Tchétchénie et aux insuffisances et aux restrictions que recèle son système juridique, eu égard notamment aux Églises et aux organisations religieuses (de bienfaisance); souligne qu'il importe que les criminels de guerre soient déférés devant la justice; se déclare préoccupé par la présomption de culpabilité dans certaines affaires pénales et par l'absence de procédure d'habeas corpus ...[+++];