(i) le paiement d'une partie importante des primes significatives est reporté pendant une durée appropriée et lié aux performances futures de l'établissement.

Conformément à la recommandation (2009)3177 de la Commission et aux règles du CSF de report des primes, il est approprié de fixer cette période minimale à trois ans.

Parmi ces thèmes figurent la concentration de la règle de la conditionnalité sur les principales dispositions dans le but d’améliorer le traitement administratif, une hausse importante de la part des crédits issus de la règle de la conditionnalité qui restera dans les États membres, une période de préparation plus longue pour la mise en place du système de conseil agricole avec une participation volontaire dans un premier temps et obligatoire ultérieurement, une plus grande flexibilité pour les États membres en ce qui concerne le paiement d’avances sur les paiements directs, une souplesse de traitement des cas spéciaux et problématiques lors du calcul et de l’attribution de la prime ...[+++] unique par exploitation ainsi que la possibilité pour les États membres d’exclure certains types de fruits des surfaces éligibles aux aides, le maintien de la jachère rotationnelle avec possibilité de cultiver des matières premières secondaires sur ces surfaces, le report du découplage des primes aux produits laitiers dans l’intérêt d’une simplification de l’administration ou un taux de cofinancement flexible pour les mesures agro-environnementales et une hausse momentanée du montant des aides dans les régions soumises à des contraintes environnementales.

Les nouveaux Länder allemands ayant été autorisés à reporter l'introduction des quotas individuels jusqu'il y a peu de temps, le calcul du nouveau plafond se fera sur la base du nombre de primes dans cette région immédiatement avant cette introduction.

En vue de réduire le quota "vaches allaitantes" disponible, le Conseil invite la Commission à examiner l'article 33 du règlement nu 3886/92 dans le but de restreindre les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent reporter les droits à primes inutilisés sur les années 1997 et 1998.

Le Conseil, après avoir pris connaissance du rapport de la Commission et tout en reconnaissant la nécessité de venir en aide à ce secteur particulier, convient de ne pas prolonger le régime d'indemnité compensatoire pour des raisons tant juridiques qu'économiques; dans cette optique il estime essentiel d'envisager des options alternatives à ce régime autour des orientations suivantes: a) renforcement de l'aide au report par une augmentation substantielle du montant de la prime à définir lors de la campagne des prix 96; b) meilleure ...[+++]structuration du secteur par le soutien accru des efforts réalisés dans le cadre des instruments actuels - notamment ce qui est prévu par l'IFOP et les mécanismesde l'Organisation Commune des Marchés - et appuyé par les autorités régionales et nationales; c) une action sur les prix qui n'aurait pas de répercussions négatives sur ce marché ou sur le marché d'espèces analogues.